Limites

22f

de l'exportation des grains et farines....
(du froment.... au-dessous de.. 20.
del'importation du seigle et du maïs... idem........ 12.
de l'avoine.

..idem.... 8.

(Haut-Rhin.... Mulhausen....19f 86° 12° 74°
Bas-Rhin..... Strasbourg.

" 8f 10

15. 39. 8. 30. 14f 00 6. 38.

(Nord.... Bergues..

Pas-de-Calais.. Arras.

...

Calvados.....Rouen.
Loire-Infér.... Saumur..
Vendée.... Nantes.

Charente-Infér. Marans

4. CLASSE.

(de l'exportation des grains et farines..

Limites

20f

(du froment.. au-dessous de.... 18.

de l'importation du seigle et du maïs....idem... 10.
(de l'avoine....

ARRÊTÉ par nous Ministre Secrétaire d'état au département de l'in

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIERE.

N.° 13,625.) ORDONNANCE DU ROI portant établissement, dans la ville de Reims, d'un Mont-de-piété, qui sera régi et gouverné conformément aux dispositions du Réglement y annexé.

Au château des Tuileries, le 4 Septembre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

ALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au déparlent de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.er

er

Dispositions générales.

ART. 1. Il sera formé dans notre bonne ville de Reims, artement de la Marne, un mont de piété, qui sera régi et verné, sous la surveillance du préfet du département de Marne et l'autorité de notre ministre secrétaire d'état intérieur, par une administration gratuite et charitable, formément aux dispositions du réglement qui restera xé à la présente ordonnance.

Les délibérations sur les diverses parties d'administraet régie de l'établissement, notamment sur le budget des enses à fixer pour chaque année, sur le compte de chaque cice, sur les droits à percevoir, sur les emprunts à faire, les traitemens et cautionnemens à régler, et sur l'applicades bénéfices aux dépenses des hospices, seront souau ministre secrétaire d'état de l'intérieur par le préfet lépartement.

L'organisation du personnel sera arrêtée par notre mire secrétaire d'état de l'intérieur, sur la proposition du

préfet. Lors des vacances des places, il ysera pourvu d'ap les dispositions du réglement.

4. Les registres, les reconnaissances, les procès-verba de vente, et généralement tous les actes relatifs à l'ad nistration du mont-de-piété, seront exempts des droits timbre et d'enregistrement.

TITRE II.

Des Fonds de l'Établissement.

5. Le capital destiné à fournir aux prêts sur nantisseme est provisoirement fixé à quatre-vingt mille francs; il po être porté au-delà dans la suite, avec l'autorisation du nistre secrétaire d'état de l'intérieur.

6. Serviront à assurer le capital, les sommes votées la ville de Reims.

Dans le cas où ces sommes seraient insuffisantes dans premières années, il y sera pourvu par des allocations que ville pourra voter pour cette destination.

7. Serviront aussi à assurer en partie le même capit les cautionnemens en numéraire auxquels sont assujettis receveurs, fermiers ou régisseurs intéressés de l'octroi de ville, tous les adjudicataires d'un service communal ou h pitalier, et les employés de l'établissement. L'intérêt de cautionnemens sera payé conformément aux dispositions décret du 3 mai 1810.

8. Auront la même destination, les dons, legs et aumo qui pourront être faits aux établissemens de charité de ville, les capitaux de rentes dont les remboursemens ser offerts, les capitaux des aliénations autorisées.

9. Le produit des épargnes des particuliers et le mont des retenues opérées sur les traitemens pour le paiement pensions des employés des communes, des établissemens charité et des établissemens publics, pourront avoir la mê

destination.

10. Le mont-de-piété pourra recevoir les fonds qui fui ont offerts, soit en placement, soit en simple dépôt, par → particuliers ou par des établissemens publics; et l'intérêt uns et des autres sera fixé par le ministre secrétaire tat de l'intérieur, sur la proposition de l'administration l'avis du préfet, sans qu'il puisse excéder le maximum cinq pour cent; mais les simples dépôts ne porteront rêt que lorsque les propriétaires consentiront à les laisser moins six mois dans la caisse de l'établissement.

1. Notre ministre secrétaire d'état au département de érieur est chargé de l'exécution de la présente ordonce, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 4 Septembre Pan de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secré aire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIÈRE,

RT. 1. L'administration du mont-de-piété de Reims sera posée du maire, qui en sera le président né, de deux membres administration de l'hospice, de deux membres du bureau de faisance, d'un jurisconsulte, et d'un notable instruit dans les ations de commerce et de banque : à défaut du maire, un des ints le remplacera.

Les administrateurs seront nommés par le ministre secréd'état de l'intérieur, sur la présentation du préfet. Les membres pris dans la commission administrative de spice et dans le bureau de bienfaisance resteront en fonctions

au mont-de-piété autant de temps que dans la commission et dans le bureau susdits. Les deux autres membres seront nonimés pour trois ans, mais pourront être indéfiniment continués.

4. L'administration élira parmi ses membres un vice-président, qui sera renouvelé tous les ans.

5. Elle choisira, également dans son sein, un secrétaire, qui tiendra les registres de la correspondance et des délibérations, en délivrera toutes les expéditions nécessaires, signera les billets de convocation, et aura en outre la garde des archives.

6. L'administration désignera aussi parmi ses membres un administrateur surveillant, dont les fonctions ne seront que d'un mois, et devront être exercées successivement par tous les admi

nistrateurs,

7. Il y aura près de l'administration un directeur, qui aura sous ses ordres le nombre d'employés nécessaire au service de l'établissement.

8. Le directeur sera nommé par le ministre secrétaire d'état de l'intérieur, sur la présentation de l'administration, et de l'avis du préfet. Il en sera de même du caissier.

9. Sur la proposition de l'administration et l'avis du préfet,le ministre secrétaire d'état de l'intérieur réglera le nombre des employés, leurs appointemens et ceux du directeur, et déterminera le montant des cautionnemens et la nature des emplois qui devront y être assujettis.

10. Les employés seront présentés par le directeur et nommés par l'administration, sans cependant qu'en aucun cas elle puisse être gênée dans son choix par les présentations du directeur.

11. Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance royale du 26 juillet 1816, les appréciations et ventes seront faites par un commissaire-priseur choisi parmi ceux qui exercent à Reims.

12. Ce commissaire-priseur appréciateur sera nommé par le ministre secrétaire d'état de l'intérieur, sur l'avis du préfet et sur la présentation des commissaires-priseurs de Reims.

13. L'administration s'assemblera aussi souvent que l'exigeront le bien du service et l'expédition des affaires.

14. Les réglemens nécessaires, ensemble les modifications à apporter à ceux qui auront été adoptés, seront proposés par l'administration et présentés par le préfet au ministre secrétaire d'état de l'intérieur, pour être soumis, s'il y a lieu, à la sanction du Gouvernement.

15. Les bureaux du mont-de-piété seront ouverts tous les jours