celles qui tiennent provisoirement lieu de pension et celles qui n'ont qu'une durée déterminée.

Le même compte présentera les économies que le trésor aura faites, tant par les réformes, que par l'annullation des indemnités qui auront été remplacées par des pensions.

Les résultats de ce compte seront distribués annuellement aux Chambres.

7. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries, le 2 Octobre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J. DE VILLÈLE.

(N.° 13,449.) ORDONNANCE DU ROI qui permet au S. Laurent-Joachim-Xavier Bernier, né le 21 juin 1758 à Montreuil-Bellay, département de Maine-et-Loire, ancien ministre du Roi à Genève et membre du collège électoral du département de la Loire-Inférieure, demeurant à Nantes, d'ajouter à son nom celui de Maligny, qu'il a toujours porté depuis sa jeunesse, et de s'appeler Bernier-Maligny ;

A la charge par l'impétrant, à l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1. avril 1803, de se pourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance compétent, pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de sa naissance. (Paris, 2 Octobre 1822.)

(N.° 13,450.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir leur domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider,

1. Le S. Antoine Moosbrucker, né le 20 avril 1780 à Moospfarenten en Autriche, maçon, demeurant à Walbach, département du Haut-Rhin;

2. Le S Joseph Schirmeyer, né le 2 février 1783 à 'Oberwinden, grand-duché de Bade, maréchal-ferrant, demeurant à Altkirch, département du Haut-Rhin. (Paris, 28 Août 1822.)

((N.° 13,451.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir son domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider, le S. Angelo Battaro, né le 24 juillet 1790 à Chypre, île de la Turquie asiatique, négociant, demeurant à Marseille, département des Bouchesdu-Rhône. (Paris, 18 Septembre 1822.)

(N.° 13,452.) Ordonnance du R01 qui admet à établir son domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider, le S' Jean-Jacques Braun, né le 3 septembre 1782 à Reutlingen, royaume de Würtemberg, maréchal-ferrant, demeurant à Strasbourg, dépar tement du Bas-Rhin. (Paris, 25 Septembre 1822.)

【N.° 13,453.) Ordonnance du Roi qui autorise l'accep tation des Legs faits par la D." Pilchen à la commune de Bermering, département de la Meurthe. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

[N.* 13,454.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une maison avec ses dépendances, estimée 1800 fr., offerte en donation par le S. Richebourg à la commune

de Cui-Saint-Fiacre, département de la Seine-Inférieure. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N.° 13,455.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation de trois maisons, estimées 7000 francs, offertes en donation par le S. Blin à la commune de Pont-de-l'Arche, département de l'Eure. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N. 13,456.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de l'ancienne chapelle de Saint-Roch, offerte en donation par le S. Gautier à la commune de Boulay-desdeux-Eglises, département d'Eure-et-Loir. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N. 13,457.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une boutique et de trois emplacemens autrefois occupés par des maisons, offerts en donation par les S. et D. Frizon de Réges à la ville de la Flèche, département de la Sarthe. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N.° 13,458.) ORDONNANCE DU R01 qui autorise l'acceptation d'une pièce de terre, offerte en donation par les héritiers du S. Mimaud à la commune de Ruffec, département de la Charente. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N.*13,459.) Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation de la Donation faite par les S et D. comte et comtesse de Chamoy à la commune de Charbonnières, département d'Eure-et-Loir, d'un terrain pour y transférer le cimetière. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N.° 13,460.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de la Donation faite par le S. Baucheron aîné et ses

copropriétaires à la commune de Neuvy - Saint-Sépulcre, département de l'Indre, d'une maison pour y étab ir le mairie, la justice de paix, et y loger le desservant ou l'insti tuteur. (Saint Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N.° 13,461.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acce tation de la Donation faite par la D. veuve Herpe et st fils à la commune de Mohon, département du Morbihan de l'ancienne fondation des petites écoles, consistant en un maison avec jardins et terrains en dépendans. (Saint-Cloud 31 Juillet 1822.)

( N.° 13,462.) ORDONNANCE DU RO1 qui autorise l'act tation d'un jardin estimé 40 francs, offert en donation par S. Georgel à la commune de la Houssière, départeme des Vosges. (Saint-Cloud, 31 Juillet 1822.)

(N.° 13,463.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'ae tation du Legs fait par le S. Quesnel à la commune Touffreville-la-Corbeline, département de la Seinerieure, de tous ses biens meubles, évalués à 8398 fr 64 centimes, pour servir à la fondation d'une école de jeu filles sous la direction des sceurs d'Ernemont. (Saint Cla 31 Juillet 1822.)

(N.° 13,465.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'act tation d'une rente de 25 francs, offerte en donation pat D. veuve Christmacker à la fabrique de l'église de dalbe, département de la Meurthe. (Saint Cloud, 7 A 1822.)

(N.° 13,466.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'ate tation d'un Legs de 1256 francs, fait par le S Veyse

fabrique de l'église de Turckheim, département du HautRhin. (Saint-Cloud, 7 Août 1822.)

(N.o 13,467.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 800 francs, offerte en donation par le 5. Langlumé des Angles à la fabrique de l'église de Saint Etienne de Beauvais, département de l'Oise. (SaintCloud, 7 Août 1822.)

(N.o 13,468.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation de la Donation faite par la D. de Chambre d'Urgons à la congrégation des frères des Écoles chrétiennes de Tartas, département des Landes, d'une maison et dépendances, de 2100 francs de rente et de deux sommes montant ensemble à 5400 francs. (Saint-Cloud, 7 Août 1822.)

(N.o 13,469.) ORDONNANCE DU RO1 qui autorise l'acceptation de deux Legs faits par le S.' Gabriel : le premier, d'une somme de 60 francs, au séminaire de Nancy, département de la Meurthe; et le second, d'une pièce de terre, à la fabrique de l'église de Forcelles-Saint-Gorgon, département de la Meurthe. (Saint-Cloud, 7 Août 1822.)

(N.° 13,470.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'une rente de 94 francs, léguée par le S. Toigat à la fabrique de l'église de Sierck, département de la Moselle. (Saint-Cloud, 7 Août 1822.)

(N.° 13,471.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation du Legs, évalué à 8000 francs, fait par la D. Petit à la congrégation des sœurs du bon Pastur de Clermont, département du Puy-de-Dôme, dites de Saint-Joseph. (Saint-Cloud, 7 Août 1822.)