N. 13,326.) ORDONNANCE DU ROI qui presen de nouvelles Dispositions en ce qui concerne le Droit tonnage sur les navires des États-Unis d'Amérique, etc à percevoir sur les Produits naturels ou manufacturés même pays, importés en France par des navires de la ma puissance. Au château des Tuileries, le 3 Septembre 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE DE NAVARRE; Sur le rapport de notre ministre sécrétaire d'état finances; Natre Conseil entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit ART. 1. L'application de notre ordonnance du 26 ja let 1820, portant que « les droits de tonnage qui se p çoivent sur les navires étrangers, à l'entrée des pors »notre royaume situés en Europe, seront remplacés, p » les navires appartenant aux Etats-Unis d'Amérique, par » dr. it spécial de quatre-vingt-dix francs par tonneau», suspendue, à partir du 1.a octobre prochain. er 2. A dat‹r de la même époque du 1. octobre, et juse ce qu'il en soit autrement ordonné, les produits naturels manufacturés des États-Unis d'Amérique, qui, lorsq sont importés par des bâtimens appartenant à cette puissac paient, en vertu des lois actuellement en vigueur, une sur s'élevant à plus de vingt francs par tonneau de mer paieront qu'un droit additionnel de vingt francs par tone en sus des droits payés sur les mêmes produits nature manufacturés des Etats-Unis, quand ils sont importés navires français. Ceux desdits produits dont la surtaxe ne s'élève på vingt francs par tonneau, continueront à payer les ti t surtaxes imposées par le tarif général, la présente-oronnance ne devant être appliquée qu'à titre de réduction. 3. Les quantités suivantes seront considérées comme mant le tonneau de marchandises pour chacun des articles aprés spécifiés: Cotons en line. 365 kilogr. 725. 1,016. 725. Tous les autres articles non spécifiés et qui se pèsent, le seize kilogramines. Deux généralement soumis au mesurage, quarante-deux s cubes français. Les produits du sol et de l'industrie de l'Union qui tréexportés d'entrepôt ou passent en transit par la France, inueront à ne payer aucun droit différentiel. Les navires américains paierout, à titre de droit de ge, un droit unique de cinq francs par tonneau de d'après le registre américain du bâtiment: au moyer quci, ils seront affranchis des droit et demi-droit de tonge établis par les lois des 18 octobre 1793 et 4 niai 1802, auront à supporter que sur le même pied que les navires is, toutes les autres taxes et redevances relatives à la gation, telles que droits de phare, de pilotage, de port, urtage, et tous autres qui affectent les navires étrangers manière différentielle; l'administration des douanes urant chargée de payer à qui de droit, sur le produit de ception de cinq francs par tonneau ci-dessus indiquée, ferences auxquelles auraient dû être assujettis les naaméricains en vertu des lois ou réglemens, soit génésoit locaux. Notre ministre secrétaire d'état au département des ges est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, era insérée au Bulletin des fois. Donné au château des Tuileries, le 3 Septembre de la de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième. (N.° 13,327.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acce tation de deux Legs faits par le S. Michel: le premier 18 hectolitres de blé méteil, aux pauvres de Théus, partement des Hautes-Alpes ; et le second, d'une somme 400 francs, à l'église de cette commune. (Saint-Clout 3 Juillet 1822.) lle (N.° 13,328.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'ag tation de deux Donations faites à l'hospice d'Annomy département de l'Ardèche la première, d'une maison a ses dépendances, évaluée à environ 700 francs, faite pa D. Boissonnet pour son admission dans ledit hospice la seconde, de divers immeubles évalués à environ 16,00 faite par le S Fraisse, à la charge par dit hospic payer une somme de 6000 francs à la D. Lardon, fa séparée du S. Velay. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.) (N.° 13,329.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'a tation de trois Legs faits par la S. Chené le prem d'une somme de 500 francs, aux pauvres de Tourto Lasserre, département de l'Ariége; le second, d'une s de 600 francs, à l'église de cette commune; et le troi:i d'une pièce de terre au desservant de la paroisse. (Sa Cloud, 3 Juillet 1822.) N.° 13,330. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation de deux Legs faits aux pauvres de Mercus, département de l'Ariége: le premier, d'une maison estimée environ 1000 francs, par le S. Chanson; et le second, d'une rente de 100 francs, par le S. Suberville. (Saint-Cloud, Juillet 1822.) °13,331.) OrdonnANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'un Legs de 1600 francs, fait par le S. Gally x pauvres de Citon, département de l'Aude. (SaintCloud, 3 Juillet 1822.) 3 13,332.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep ution d'un Legs de 2000 francs, fait par le S. Murailhe aux pauvres de Caudebronde, département de l'Aude. (SaintCloud, 3 Juillet 1822.) ,3 13,333.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep afin d'une pièce de terre estimée 838 francs, léguée par la D veuve Lyon aux hospices de Martigues, département des Bouches-du-Rhône. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.) 13,334.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acception d'une somme de 100 francs, et de deux contrats de ente au principal réuni de 208 francs, légués par le Coiffet aux pauvres de Salon, département des BouchesRhône. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.) 13.335.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acception de trois contrats de rente au principal réuni de 870 fr., gués par le S Coiffet à l'hospice de Salon, département es Bouches-du-Rhône. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.) (N.° 13,335. } OrdONNANCE DU ROI qui autorist Par tation d'une rente de so frans, offerte en donation par S' Lecreps aux pauvres de Neuville, département du Ga vados. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.) (N.° 13,337.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acte tation d'un Legs de 3000 francs, fait par la D veuve S. comté Duquesnoy à l'hôpital général de Dijon, dépar ment de la Côte-d'Or. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822. 3 (N.° 13 338.) ORDONNANCE DU Rot qui autorise l'ac tation du Legs fait par le S. Jacotot aux pauvres Saint-Martin du-Mont, département de la Côte-d d'une rente de 131 francs, et du produit de la vente bibliothèque. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 8 Septembre 1922. |