ment; 2.o de vieux château; 3." la chapelle de Saint-Martin; 4.° et le domaine dit le Mazet, de quarante-huit arpens mé triques, situé commune de Vallabrègues, même arrondissement, comprenant la terre de la Retournets, le Mazet, ses bâtimens & terres adjacens; la terre de la Communauté et celle de la Myauque: tous ces biens appartenant à M. le marquis de Sauvan d'Aramon, et produisant onze mille quatre-vingt-douze francs net. - En conséquence, la pairie de M. d'Aramon a été instituée héréditai rement sous le titre de Baron.

Le majorat de la pairie de M. le comte Charles-Henri Ver Huell, vice-amiral, grand-cordon de la Légion d'honneur et chevalier de l'ordre royal du Mérite militaire, créé pair de France par ordonnance du 5 mars 1819, a été établi sur une inscription cinq pour cent consolidés à lui appartenant, portée au grand-livre de la dette publique sous le n.o 48,974, 8. série, produisant dix mille francs de rente, et immobilisée par déclaration numérotée 43.En conséquence, la pairie de M. le comte Ver Huell a été instituée héréditairement sous le titre de Baron.

PAR AUTRES LETTRES-PATENTES signées LOUIS, et plus bas, Par le Roi, DE PEYRONNET; visa, le ma quis DE LAURISTON; scellées en présence du commissaire du Roi au sceau de France, et de la commission du sceau, le 2 août 1822,

a

વટ

La première portion du majorat de trente mille francs à attacher à la pairie dont, par lettres-patentes scellées le 30 avril 1822, revêtu, sous le titre de Duc, M. Elie comte Decazes, creé pair de France par ordonnance du 31 janvier 1818, ministre d'état, chevalier, commandeur des ordres du Roi, officier de la Légion d'honneur, a été établie sur une inscription, cinq pour cent consolidés, de vingt mille francs de rente, à lui appartenant, numérotée 31,106, 3. série, immobilisée, et déjà érigée en majorat sous le titre de Comte par autres lettres-patentes scellées le 31 janvier 1818. En conséquence, la pairie de M. le duc de Cazes a été instituée héréditairement, à la condition de n'être transmise après lui qu'avec le titre de comte, s'il n'élève le majorat de vingt mille francs qui y est attaché, au revenu de trente inille francs fixé pour ceux des ducs-pairs.

La pairie de M. Louis Lepeletier-Rosanlo, créé pair de France par ordonnance du 17 août 1815, a été instituéc héréditairement sous le titre de Marquis.

Le majorat de la pairie de M. Marie-Jacques-Thomas marquis *de Pange, maréchal-de-camp, commandeur de l'ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de Saint-Louis, &c. &c., créé pair de France par ordonnance du 5 mars 1819, a été établi sur le château de l'ange, avec ses cours, bâtimens, chapelle, jardins, le bois de la Garenne et douze pièces de pré, les breuils de Pange Domangeville, les prés Gendarme, du Meunier, devant le Moulin, de la Torche, la moitié du breuil de Maizeroi; les prés Raisin, de Mezin, du Lombès, de Baudachamp, de la Cour, du gros Breuil; le Hani-pré, les pièces du Mezin et sous Conroy; le bois de Conroy et celui de la Bouclière; le tout situé dans l'arrondissement de Metz, département de la Moselle, contenant cent sept hectares, dont soixante-trois hectares de bois, produisant dix mille quatre-vingt-dix francs de revenu, et appartenant à M. le marquis de Pange. En conséquence, la pairie de M. de Pange! a été instituée héréditairement sous le titre de Baron.

Pour Extraits conformes aux Registres et Pièces :
Le Secrétaire général du Sceau de France,

Signé CUVILLIER.

(N. 13,211.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Ignace Fea, lieutenant dans la légion du département de Maine-et-Loire, né à Carignano, ancien département du Pô, le 7 mars 1787. (Paris, 9 Octobre 1816.)

(N.° 13,212.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. François Destanbergz, militaire en retraite, né à Wetteren, royaume des Pays-Bas, le 17 mars 1782. (Paris, 1c Décembre 1817.)

(N.° 13,213.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Pierre Phitily, capitaine de cavalerie en non-activité, chevalier de l'ordre. royal de la Légion d'honneur, né à Smyrne en 1785. (SaintCloud, 1." Juillet 1818.)

(N. 13,214.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde Lettres de déclaration de naturalité au S Jean-Jacqu Pavoni, marin, né à Marciana (ile d'Elbe), en mu 1795. (Paris, 13 Octobre 1819.)

(N.° 13,215.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde Lettres de déclaration de naturalité au S! Jean Mee militaire en retraite, né le 20 mai 1790 à Bruxelles (P Bas). (Paris, 20 Octobre 1819.)

(N. 13,216.) ORDONNANCE DU ROI qui accord Lettres de déclaration de naturalité au S Jean-Fran de Hosson, né le 28 janvier 1749 à Munster, ancien partement de la Lippe, capitaine en retraite du 3: régi de chasseurs à cheval. (Paris, 11 Février 1820.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À FARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE 17 Aoûf 1833.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 550.

(N.° 13,217.) Lor relative à l'Achèvement et à la · Construction de divers Canaux,

LOUIS,

A Paris, le 14 Août 1822.

par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit;,

ART. 1." L'offre faite par les S." Loque et Desjardins d'exécuter, à leurs risques et périls, le canal d'Aire à la Bassée, département du Pas-de-Calais, moyennant la jouissance dudit canal et de ses dépendances pendant quatre-vingtsept ans et onze mois, est acceptée.

Toutes les clauses et conditions, soit à la charge de l'État, soit à la charge des soumissionnaires, stipulées dans le cahier de charges par eux souscrit le 4 avril 1822, recevront leur pleine et entière exécution. Cet acte, ainsi que la soumission et le tarif des droits de péage à percevoir sur le canal, resteront annexés à la présente loi.

2. L'offre faite par le S.' Jonas Hagerman, banquier à Paris, de fournir la somme de vingt-cinq millions pour l'achèvement du canal de Bourgogne, est acceptée.

Toutes les clauses et conditions, soit à la charge de PÉtat, soit à la charge du soumissionnaire, stipulées dans le cahier de charges par lui souscrit le 4 avril 1822, recevront leur pleine et entière exécution. Cet acte, ainsi que 1. VII Série,

L

la soumission et le tarif des droits de péage à percevoir su le canal, resteront annexés à la présente loi.

3. L'offre faite par les S." André et Cottier, banquiers! Paris,

Ardoin, Hubbard et compagnie, banquiers à Paris,
Bodin frères, banquiers à Lyon,

H. Hentsch, Blanc et compagnie, banquiers à Paris,
Jacques Laffitte et compagnie, banquiers à Paris,
Csar de Lapanouze, banquier à Paris,

Jacques Lef byre et compagnie, banquiers à Paris,
Pillet-Will et compagnie, banquiers à Paris,
Renouard de Bussière, député dụ Bas-Rhin,
Périer frères, banquiers à Paris,

P. F. Paravey et compagnie, banquiers à Paris,
Florent Saglio, député du Bas-Rhin,

J. G. Humann, député du Bas-Rhin,

de fournir la somme de trente-six millions pour Tach vement des canaux de Nantes à Brest, d'Ille et Rance du Blavet, désignés sous le nom de canaux de Breta est acceptée.

Toutes les clauses et conditions, soit à la charge de l'E soit à la charge des soumissionnaires, stipulées dans le ca de charges par eux souscrit le 4 avril 1822, recevront pleine et entière execution. Cet acte, ainsi que la sout sion et le tarif des droits de péage à percevoir sur les naux, resteront annexés à la présente loi.

4. L'offre faite par le S.' Gabriel Odier et compagi négocians à Paris, de fournir la somme de cinq mill cinq cent mille francs pour l'achèvement du canal d'Ar Bouc, département des Bouches-du-Rhône, est accepté

Toutes les clauses et conditions, soit à la charge de l'E soit à la charge des soumissionnaires, stipulées dans le c de charges par eux souscrit le 4 avril 1822, recevront pleine et entière exécution. Cet acte, ainsi que la soun sion et le tarif des droits de péage à percevoir sur le can resteront annexés à la présente loi.