Ces prélèvemens effectués, le surplus sera partagé comme dividende en cent cinquante parties égales, dont cinquante appartiendront à M. Raymond ou au porteur de ses actions, et cent aux actionnaires nominatifs.

15. A l'expiration soit du brevet d'invention, soit des vingtcinq années stipulées en l'article 2 dans le cas où le Gouvernement aurait accordé prolongation dudit hrevet, on procédera à la liquidation de la société, qui devra être terminée dans un délai de six mois à partir du jour de sa dissolution : tout le matériel de Pétablissement sera vendu aux enchères; et le produit qui en résultera après l'acquit des dettes sociales et le remboursement intégral des actions nominatives, sera réparti comme dernier dividende dans les proportions établies en l'article 14 ci-dessus.

Administration.

16. La société sera administrée par un conseil d'administration composé de cinq membres.

Le conseil aura sous ses ordres immédiats un directeur chargé de l'exécution de ses arrêtés et du travail des bureaux.

17. Dans le cas où, pour quelque motif que ce soit, le directeur. viendrait à cesser ses fonctions, comme aussi en cas de révocation des pouvoirs à lui conférés, de démission de sa part ou de décès, les actionnaires, convoqués en assemblée générale par les soins du conseil d'administration, pourvoiront à son remplacement dans le délai d'un mois.

18. Le directeur sera choisi par l'assemblée générale des actionnaires sur trois candidats présentés par le conseil d'administration. Tous les autres employés de l'établissement seront nommés par le conseil d'administration, sur la présentation du directeur.

19. Le conseil d'administration sera nommé par les actionnaires nominatifs ayant voix délibérative, convoqués à cet effet en assem blée générale.

L'élection des membres du conseil sera faite au scrutin, à la majorité absolue des voix.

Néanmoins tout actionnaire propriétaire de dix actions sera de droit membre suppléant du conseil d'administration, avec voix consultative seulement.

Les membres du conseil d'administration, autres que ceux qui y sont admis de droit, seront renouvelés par la voie du sort à raison d'un chaque année.

Les membres sortans pourront être réélus; le premier renouvellement aura lieu dans l'assemblée générale indiquée pour l'audition

des comptes du second semestre et après la reddition de ces comptes, et ainsi de suite d'année en année.

Les délibérations seront prises à la majorité des voix. Le conseil d'administration sera constitué par la présence de trois des membres qui le composent.

20. En cas de décès d'un ou de plusieurs membres du conseil, comme aussi dans le cas où l'un ou plusieurs auraient perdu la qualité d'actionnaires ou de membres du conseil par les transferts de leurs actions, les membres suppléans dont est parlé article 19 qui précède, les remplaceront. Ce remplacement s'opérera par la voie du sort.

Et à la prochaine assemblée, il sera procédé soit à la nomination définitive de ceux provisoirement élus, soit à la nomination d'autres membres pris parmi les actionnaires nominatifs, mais pour le temps qui resterait à courir de l'exercice des remplacés.

21. Les fonctions des membres du conseil seront gratuites.

22. A partir du jour où l'ordonnance de Sa Majesté aura été obtenue, il ne pourra être fait de marché avec des constructeurs, mécaniciens, fournisseurs et autres, que par le conseil d'administration, sur la proposition du directeur.

Il en sera fait mention sur le registre des délibérations.

Il ne pourra être fait aucune circulation d'effets, traites ou lettres de change.

Les marchés à faire avec les entrepreneurs, fournisseurs et autres, seront, autant que possible, faits au comptant; et s'il était nécessaire de les faire à terme, ils seront acquittés sur factures arrêtées par le directeur.

Caisse et Comptabilité.

23. Aucune somme ne pourra sortir de la caisse que sur la demande du directeur, approuvée par le conseil d'administration. 24. Le caissier de Paris et le receveur à Rouen ou au Havre, si Jes opérations de la compagnie s'étendaient jusqu'à cette dernière ville, fourniront un cautionnement.

Celui du caissier de Paris est fixé à huit mille francs, celui du receveur de Rouen est fixé à huit mille francs, et celui du receveur du Havre à douze mille francs.

Ces cautionnemens seront fournis soit en espèces, soit en actions; s'ils sont fournis en espèces, il sera alloué un intérêt de cinq pour cent par an.

25. Les dépenses d'administration et autres seront fixées pour

chaque année par l'assemblée générale, et la répartition de la somme accordée sera effectuée par le conseil d'administration sur la proposition du directeur, sans que dans aucun cas la somme accordée par l'assemblée générale puisse être excédée.

26. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires propriétaires d'actions nominatives; mais les porteurs d'actions entières auront seuls voix délibérative.

M. Raymond sera admis avec voix délibérative en justifiant qu'il est porteur d'actions.

Chaque actionnaire nominatif n'aura qu'une seule voix, quel que soit le nombre d'actions dont il soit propriétaire.

L'assemblée générale des actionnaires ne pourra être constituée que par la présence de la moitié, plus un, des actionnaires nominatifs: néanmoins, si, lors d'une convocation, les actionnaires ne se trouvaient point en nombre suffisant, il sera fait une nouvelle convocation à dix jours francs de la première, et les délibérations. pourront être prises à la majorité des membres présens.

Les actionnaires pourront se faire représenter par un fondé de pouvoirs. Le fondé de pouvoirs actionnaire n'aura que deux voix, la sienne, et une seule pour tous ses mandats, quel qu'en soit le nombre.

Le directeur sera, de droit, admis aux réunions du conseil d'administration ainsi qu'aux assemblées générales; mais il n'aura point voix délibérative, quand bien même il serait porteur d'actions nominatives.

Les assemblées générales seront convoquées par le conseil d'administration, toutes les fois qu'il jugera cette convocation nécessaire.

Cinq actionnaires nominatifs propriétaires d'une action au moins chacun pourront requérir la convocation des actionnaires en assemblée générale.

27. Il y aura tous les six mois au moins une réunion des actionnaires en assemblée générale.

Cette assemblée examinera les comptes de semestre, procédera à leur apurement, se fera rendre compte de l'exécution des dispo sitions contenues au présent acte, et de la situation de l'établis

sement.

28. Aussitôt après l'obtention de l'ordonnance du Roi, l'assem blée générale procédera à la nomination du caissier.

29. Les actionnaires comparans nomment M. Magendie, capitaine de vaisseau en retraite, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, officier de la Légion d'honneur, directeur.

30. Le conseil du contentieux est composé de M. Billi chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur,

De M. Richomme, chevalier de l'ordre royal de la Légion neur, juge de paix du dixième arrondissement de Paris, Tous deux avocats à la cour royale;

De M. Doin, avoué près le tribunal de première instanc
De M. Laugier, agréé au tribunal de commerce,
Et du notaire de la compagnie.

31. Tous actes antérieurs au présent demeurent nuls avenus, en ce qu'ils dérogeraient aux dispositions du présen Pour l'exécution des présentes, les parties font élection micile à Paris en leurs demeures respectives.

Fait et passé à Paris, en l'étude, les 15, 18 et 19 janvier et les parties ont signé avec les notaires, après lecture faite nute des présentes, demeurée audit M. Forqueray.

En marge est écrit: « Enregistré à Paris, bureau n.o 4, » 1822, folio 186 recto, cases 4, 5, 6, 7, 8, et verso, case i >> cinq francs pour traité de société, deux francs pour no » de M. Magendie pour directeur, deux francs pour nom » des membres composant le conseil du contentieux, ci »francs pour amende encourue personnellement par »queray, notaire, pour défaut d'enregistrement dans »utile, et cinq francs quatre-vingt-dix centimes pour le » Signé Creton.»

Signé

et Forqueray

Et le 14 mars 1822, par-devant M. Jean-Baptiste-Mar queray et son collègue, notaires à Paris, soussignés, son

parus,

M. Florent-Léonard Mailly, rentier, demeurant à Paris, Champs-Elysées, n.o 5;

M. George Frère, lieutenant général, demeurant à Pa Saint-Honoré, n.o 371;

M. Joseph-Hippolyte Sicard, employé, demeurant à Pa Saint-Thomas-du-Louvre, n.o 19, ci-devant, et mainten de Richelieu, n.o 3:

Lesquels, après avoir pris lecture et communication d passé devant ledit M. Forqueray, qui en a minute, et son co notaires à Paris, les 15, 18 et 19 janvier 1822, enregist tenant les statuts d'une société anonyme pour l'établissement navigation accélérée sur la Seine, depuis Paris jusqu'au H sur les rivières qui se jettent dans cette portion de la Seine

Pordonnance du Roi, en date du 27 février dernier, qui autorise l'établissement de ladite société,

Dans lequel acte les comparans ont été dénommés au nombre des actionnaires souscripteurs pour les cent actions nominatives composant le fonds social, encore bien qu'ils n'aient point comparu audit acte et ne l'aient point signé,

Ont déclaré par ces présentes se porter volontairement actionnaires de ladite société et souscrire, savoir:

en conséquence, se soumettre à toutes les charges et conditions imposées aux actionnaires par ledit acte constitutif, dont expédition précède, et notamment à verser le montant intégral de leurs actions et coupons d'action, chacun en ce qui le concerne, dans les termes et de la manière établis audit acte.

Les comparans ont, en outre, déclaré adhérer purement et simplement audit acte de société, et consentir qu'il soit exécuté à leur égard comme s'ils eussent assisté à sa rédaction et l'eussent signé.

Dont acte.

Fait et passé à Paris, en la demeure respective des comparans, les jour, mois et an susdits; et les comparans ont signé avec les notaires, après lecture, la minute des présentes, demeurée audit M. Forqueray.

En marge est écrit: « Enregistré à Paris, le 25 mars 1822, fol. 23 verso, case 8. Reçu six francs pour trois droits, et soixante centimes pour le dixième. Signé Creton. »

Signé De la Croix et Forqueray. Pour être annexé à l'Ordonnance royale en date du 27 Février: 822, enregistrée sous le n.o 1073.

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIERE.

(N.o 13,203. ) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de la Donation faite par le S. Domezon à la commune de Savignac-Mona, département du Gers, d'une maison et jardin pour servir de presbytère. (Saint Cloud, 19 Juin 1822.)