(N.° 13,161.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de quatre pièces de terre, léguées par la D. Meuster à la fabrique de l'église de Rouffach, département du Haut-Rhin. (Paris, 29 Mai 1822.) (N.° 13,162.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise le S: Caplane à conserver et tenir en activité la verrerie qu'il possède en la commune de Richet, arrondissement de Montde-Marsan, département des Landes. (Paris, 15 Mai 1822.) (N. 13,163.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise la D. Verbigier, veuve du 'S. Moncaut, à conserver et tenir en activité la verrerie qu'elle possède en la commune de Sore, arrondissement de Mont-de-Marsan, département des Landes. (Paris, 15 Mai 1822.) * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. N. 545. A (N. 13,164.) TABLE AU des Prix des Grains pour servir de régulateur de l'Exportation et de l'Importation, conformément aux Lois des 16 Juillet 1819 et 4. Juillet 1821, arrêté le 31 Juillet 1822. ECTIONS DÉPARTEMENS. MARCHÉS. PRIX MOYEN DE L'HECTOLITRE Fromeni, Seigle. Mais. 1.T CLASSE. Limite de l'exportation des grains et farines. (du froment.... au-dessous de.. de l'importation du seigle et du mais..idem.......... 26f 24. 9. Avoinc. (de l'avoine........ idem. au-dessous dc... (de l'avoine.... Ide l'importation du seigle et du mais.. idem idem.. 4f 22. 8. Basses-Pyrénées Bordeaux.....16 34 40 11 74 H.tes-Pyrénées.Toulouse..... Saint-Laurent..15. 30. 8. 53. 7. 99. 6. 67 VII. Série, F fde l'exportation des grains et farines.... du froment.... au-dessous de.... 20. (de l'importation du seigle et du maïs.. idem...... 12. de l'avoine. .idem.. (Haut-Rhin....Mulhausen....15f 84 8f 83c Bas Rhin. Nord...... Strasbourg.... Pas-de-Calais.. Arras. Calvados... Rouen. 13. 85. 6. 78. " 14. 41. 9. 33.1 8 00 8. ARRETE par nous Ministre Secrétaire d'état au departement térieur. A Paris, le 31 Juillet 1822. Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'å Signé CORBIÈRE. (N. 13,165.) ORDONNANCE DU ROI qui établit, conformément au Tarif y annexé, un Péage sur le Pont vicinal de Damery, département de la Marne. Au château de Saint-Cloud, le 10 Juillet 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Il sera établi, sur le pont vicinal de Damery, département de la Marne, à partir du jour où le pont sera réparé et livré de nouveau à la circulation, un péage dont les droits sont fixés conformément au tarif proposé par l'arrêté du préfet du département en date du 15 avril 1822, dont extrait, en ce qui concerne ce tarif, demeurera annexé à la présente ordonnance. 2. La concession de ce péage sera faite soit au bailleur de fonds qui offrira aux meilleures conditions la somme nécessaire à l'exécution du projet rédigé par les ingénieurs et qui s'élève à seize mille deux cent soixante-quinze francs, et acquittera en outre celle de mille quatre cents francs treize centimes restant due sur des travaux faits en 1818, soit à l'entrepreneur qui se chargera d'exécuter à ses frais, sous la surveillance des ingénieurs, le pro et qu'ils ont présenté, et de payer également les mille quatre cents francs treize centimes ci-dessus mentionnés, en demandant le moindre nombre d'années de péage. Dans l'un ou l'autre cas, l'adjudication de ce péage sera soumise à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur. 3. Le concessionnaire sera tenu, pendant que le passage du pont demeurera interrompu, d'établir à ses frais un li sur lequel il est autorisé à percevoir les mêmes droits ceux qui sont portés au tarif approuvé pour le pont. préfet déterininera la durée de cette perception provisoir qui ne pourra excéder le temps qui sera fixé pour la répa tion du pont. 4. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est char de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insé au Bulletin des lois. Donné en notre château de Saint-Cloud, le 10 Juillet l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intéri TARIF d'un Droit de péage au Pont de Damery. Pour une personne à pied étrangère à la commune Pour un cheval de bât ou mulet chargé, y compris le conducteur non chargé, idem. Pour bête asine chargée ou non chargée, idem.. Pour un cheval limonier, de collier ou harnais. Pour bœuf, vache, mule ou mulet..... Pour mouton, chèvre, porc; le cent et en proportion Pour un veau... Pour les voitures suspendues à deux roues à quatre roues. Pour les autres voitures et chariots vides.... Pour chacun des chevaux attelés auxdites voitures, outre le limonier.... Pour les diables et voitures à bras. |