an V ne seront admises qu'à charge par les voyageurs d'en garantir le renvoi à l'étranger dans le délai de trois ans en Consignant le tiers de leur valeur réelle. La condition du enver étant remplie, les trois quarts de la somme consignée erent remboursés. Il n'y aura d'exception à cette régle en faveur des voyageurs français qui rameneront les voiats qui leur ont servi.

19. Il y aura, près du ministère de l'intérieur, trois comissaites experts chargés de statuer sur les doutes et difesqui peuvent s'élever relativement à l'espèce, à l'origine ik qualité des produits, soit pour application des dro, des primes et des priviléges coloniaux, soit pour la te des instances qui ne sont pas dévolues au jury créé par e sy de la loi du 28 avril 1816. Le ministre le a 1a, pour chaque affaire et selon sa nature, au moins ax négocians ou fabricans qui auront voix consultative.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée r la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, Quelle soit gardée et observée dans tout notre yaume, terres et pays de notre obéissance.

SIDONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous atres, que les présentes i's gardent et maintiennent,

sem garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent

ller et enregistrer par-tout où besoin sca: ar tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose erme et stable à toujours, nous y avons fait mettre ure scel.

Donné en notre château de Saint-Cloud, F 27. jour du mois de Juillet de l'an de grâce 182 et de notre règne le vingt-huitième.

VU et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé DE PEYRONNET.»

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'éta département des finances, Signé J. DE Villèle.

(N.° 13,140.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'at tation, 1. d'une Donation de 10,000 francs, faite par Set D." Ducoing aux hospices de Saint-Chamond, partement de la Loire; 2. d'un Legs de 3000 francs, j aux mêmes hospices par le S. Dugas-la-Boissony. (Pa 15 Mai 1822.)

(N.° 13, 141.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'att tation d'un Legs de 400 francs, fait par la D." Bouche à l'hospice de Beaugency, département du Loiret. (Pa 15 Mai 1822.)

( N.o 13,142. ) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'ac tation, 1. d'un Legs de 1000 francs, fait par la D. Tas aux pauvres des paroisses Saint-Donatien et Saint-M ceau d'Orléans, département du Loiret; 2. du Legs j éventuellement par le S. de Paris aux pauvres de la ville d'Orléans, et représentant une somme de 2469 fra quinze centimes, offerte par ses héritiers. (Paris, SA 1822.)

(N.° 13,143.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'ace tation du Legs fait par le S. baron Sezeur, d'une créa

de 12,000 francs, pour l'entretien dans l'hôpital général d'Orléans, département du Loiret, de deux pauvres sexagénaires et infirmes de l'un et de l'autre sexe de la commune de Boiscommun. (Paris, 15 Mai 1822.)

(N.o 13,144.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 108 francs, léguée par le S' baron Sezeur aux pauvres de Boiscommun, département du Loiret. (Paris, 15 Mai 1822.)

(N.° 13,145.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs fait par le S. Villepreux à l'hospice de Marmande, département de Lot-et-Garonne, d'immeubles et objets mobiliers évalués à 3000 francs, et de tout l'argent trouvé à son décès, montant à 6249 francs 30 centimes. (Paris, 15 Mai 1822.)

(N.° 13,146.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'un Legs de 500 francs, fait par le S. Daubert à l'hospice de Villeneuve d'Agen, département de Lot-et-Garonne. (Paris, 15 Mai 1822.)

(N.°13,147.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs universel fait par la D. veuve Dufour aux pauvres de Barre, département de la Loire, consistant en quelques effets et en une maison évaluée à 140 francs, dont la vente est egalement autorisée. (Paris, 15 Mai 1822.)

(N.o 13,148.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de plusieurs pièces de terre évaluées à 3000 francs, offertes en donation par la D." Romieu à l'hospice de Langogne, département de la Lozère. (Paris, 15 Mai 1822.)

(N. 13.149.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de deux Legs faits par la D. Charpentier : le premier, d'une somme de 1000 francs, à l'hospice de Mende, département de la Lozère; et le second, d'une somme de 600 francs, aux pauvres de ladite ville. (Paris, 15 Mai 1822.)

(N.° 13,150.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'ac ceptation, pour les trois quarts seulement, du Legs universel fait par le S. Colpin au séminaire d'Amiens, département de la Somme, et au petit séminaire de Beau.is, département de l'Oise. (Paris, 29 Mai 1822.)

(N.° 13,151.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation, 1. d'une rente de 200 livres tournois, offerte en donation par le S. Conseil à la fabrique de l'église de Vienne, département & Calvados; 2. d'une rente de 100 livres tournois, offerte par ledit S. Conseil à la fabrique de l'église du Manoir, même département. (Paris, 29 Mai 1822.j

【N.°13,152.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 1400 francs, offerte en donation par le S. Jujardy, au nom d'une personne qui desire rester inconnue, à la fabrique de l'église de Brignolles, département du Var, pour être employée à l'acquisition de la chapelle dite de Saint-Louis. (Paris, 29 Mai 1822.)

(N.° 13,153.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une rente de 50 francs, offerte en donation par le S. Ternaux-Rousseau à la fabrique de l'église d'Auteuil, département de la Seine. (Paris, 29 Mai 1822.)

(N.° 13,154.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'un pré estimé 700 francs, offert en donation par

la D. veuve Duhail à la fabrique de l'église de Charchigré, département de la Mayenne. (Paris, 29 Mai 1822.)

́§.o 13,155.) OrdonNANCE DU ROI qui autorise l'accep*tation d'un Legs de 600 francs, fait par le S♫ Vergès à la fabrique de l'église de Coarraze, département des BassesPyrenées. (Paris, 29 Mai 1822.)

N1156.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un Legs de 2700 francs, fait par le S. Hochon à la caisse diocésaine de l'archevêché de Paris, département de la Seine. (Paris, 29 Mai 1822.)

(N° 13,157.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de la Donation faite par le S Montagne à la fabrique de l'église de Melisey, département de l'Yonne, de l'ancien presbytère de cette commune, estimé 3000 francs. (Paris, 29 Mai 1822.)

NORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep en d'une rente de 25 francs, offerte en donation par la D'sture Bass à la fabrique de l'église de Rouffach, dépar ment du Haut-Rhin. (Paris, 29 Mai 1822.)

N° 13,159) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une rente de o livres tournois, offerte en donation par la De Delamarre au séminaire diocésain de Bayeux, partement du Calvados. (Paris, 29 Mai 1822.)

13,160.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une rente de douze boisseaux de blé, léguée par la D Philippe à la fabrique de l'église de Cheux, département du Calvados. (Paris, 29 Mai 1822.)