The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
From inside the book
Results 1-5 of 82
Page 86
... SONT commerçants ceux qui exercent des actes de commerce , et en font leur profession habituelle . Art . 2. Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe , âgé de dix - huit ans accomplis , qui voudra profiter de la faculté que lui ...
... SONT commerçants ceux qui exercent des actes de commerce , et en font leur profession habituelle . Art . 2. Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe , âgé de dix - huit ans accomplis , qui voudra profiter de la faculté que lui ...
Page 88
... sont mariées sous le régime dotal , ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code Napoléon . TITRE II . Des Livres de Commerce . Art . 8. Tout commerçant est tenu d'avoir un ...
... sont mariées sous le régime dotal , ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code Napoléon . TITRE II . Des Livres de Commerce . Art . 8. Tout commerçant est tenu d'avoir un ...
Page 90
... sont obligés de tenir , et pour lesquels ils n'auront pas observé les for- malités ci - dessus prescrites , ne pourront être représentés ni faire foi en justice , au profit de ceux qui les auront tenus ; sans pré- judice de ce qui sera ...
... sont obligés de tenir , et pour lesquels ils n'auront pas observé les for- malités ci - dessus prescrites , ne pourront être représentés ni faire foi en justice , au profit de ceux qui les auront tenus ; sans pré- judice de ce qui sera ...
Page 92
... sont solidaires pour tous les engagements de la société , encore qu'un seul des associés ait signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale . which has cognizance of the affair , the judges may 92 Code de Commerce , Livre I. Titre II ...
... sont solidaires pour tous les engagements de la société , encore qu'un seul des associés ait signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale . which has cognizance of the affair , the judges may 92 Code de Commerce , Livre I. Titre II ...
Page 95
... directors who are either stockholders or not , with or without salary , and removable from office at a certain period . Art . 32. Les administrateurs ne sont responsables que de Commercial Code , Book I. Title III . 95.
... directors who are either stockholders or not , with or without salary , and removable from office at a certain period . Art . 32. Les administrateurs ne sont responsables que de Commercial Code , Book I. Title III . 95.
Other editions - View all
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... No preview available - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
agents de change assignees assurés aura autres avant avaries bankruptcy banqueroute bill of exchange bill of lading bottomry brokers capitaine chargement chargeur charter-party civil Code Napoleon commercial code commissaire commissioner compte contract contre cours créances créanciers creditors d'une debtor debts declared délai demand doit domicil drawer droits effect endorsers endosseurs été exchange agent failli failure fait frais France fraud freight fret insolvent jour juge jugement justice l'article L'associé l'assuré l'assureur l'équipage lading les associés lettre de change lieu livres loyers marchandises master matelots ment merchant mois myriametres n'est navire négociants ordinance paiement par le parties partnership payé payment pendant person perte peut être port pourra prescribed propriétaire protest protêt provisions qu'il regulation rendered s'il sera seront ship société somme sous syndics tenu tion tireur TITRE tout tribunal of commerce tribunaux valeur vente vessel voyage