The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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... sera pas soumis à cette formalité . Tous seront tenus par ordre de dates , sans blancs , lacunes , ni transports en marge . Art . 11. Les livres dont la tenue est ordonnée par les articles 8 et 9 ci - dessus , seront cotés et paraphés ...
... sera pas soumis à cette formalité . Tous seront tenus par ordre de dates , sans blancs , lacunes , ni transports en marge . Art . 11. Les livres dont la tenue est ordonnée par les articles 8 et 9 ci - dessus , seront cotés et paraphés ...
Page 100
... sera constatée par une déclaration des co - associés . Cette déclaration , et tous actes portant dissolution de société avant le terme fixé pour sa durée par l'acte qui l'établit , tout changement ou retraite d'associés , toutes ...
... sera constatée par une déclaration des co - associés . Cette déclaration , et tous actes portant dissolution de société avant le terme fixé pour sa durée par l'acte qui l'établit , tout changement ou retraite d'associés , toutes ...
Page 102
... sera porté devant la cour d'appel . Art . 53. La nomination des arbitres se fait , Par un acte sous signature privée . Par acte notarié . Par acte extrajudiciaire . Par un consentement donné en justice : Art . 54. Le délai pour le ...
... sera porté devant la cour d'appel . Art . 53. La nomination des arbitres se fait , Par un acte sous signature privée . Par acte notarié . Par acte extrajudiciaire . Par un consentement donné en justice : Art . 54. Le délai pour le ...
Page 104
... sera poursuivie , instruite , et jugée conformément à ce qui est prescrit au Code Napoléon , Liv . III . Tit . V. Chap . II . Section III . et au code de procédure civile , 2e partie , Liv . I. Titre VIII . Art . 66. Tout jugement qui ...
... sera poursuivie , instruite , et jugée conformément à ce qui est prescrit au Code Napoléon , Liv . III . Tit . V. Chap . II . Section III . et au code de procédure civile , 2e partie , Liv . I. Titre VIII . Art . 66. Tout jugement qui ...
Page 106
... sera commerçant , sera transmis par extrait , dans le mois de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872. du code de procé dure civile , pour être exposé au tableau , conformément au même article . Cet extrait ...
... sera commerçant , sera transmis par extrait , dans le mois de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872. du code de procé dure civile , pour être exposé au tableau , conformément au même article . Cet extrait ...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... No preview available - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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