The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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Page 86
... s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou par sa mére , en cas de décès , interdiction , ou absence du père , ou , à défaut du père et de la mère , par une délibération du conseil de famille , homologuée par le tribunal ...
... s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou par sa mére , en cas de décès , interdiction , ou absence du père , ou , à défaut du père et de la mère , par une délibération du conseil de famille , homologuée par le tribunal ...
Page 88
... s'il y a commu- nauté entre eux . Elle n'est pas réputé chande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé . Art . 6. Les mineurs ...
... s'il y a commu- nauté entre eux . Elle n'est pas réputé chande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé . Art . 6. Les mineurs ...
Page 102
... S'il n'y a renouvellement de délai , ou si le nouveau délai est expiré , les arbitres jugent sur les seules pièces et mé- moires remis . Art . 60. En cas de partage , les arbitres nomment un sur - arbitre , s'il n'est nommé par le ...
... S'il n'y a renouvellement de délai , ou si le nouveau délai est expiré , les arbitres jugent sur les seules pièces et mé- moires remis . Art . 60. En cas de partage , les arbitres nomment un sur - arbitre , s'il n'est nommé par le ...
Page 106
... s'il est prouvé que l'omission soit la suite d'une collusion . Art . 69. Tout époux séparé de biens ou marié sous le régime dotal , qui embrasserait la profession de commerçant postérieure ment à son mariage , sera tenu de faire ...
... s'il est prouvé que l'omission soit la suite d'une collusion . Art . 69. Tout époux séparé de biens ou marié sous le régime dotal , qui embrasserait la profession de commerçant postérieure ment à son mariage , sera tenu de faire ...
Page 116
... s'il en est requis , de leur valeur . Art . 97. Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture , hors les cas de la force majeure légalement constatée . Art . 98. Il est garant des ...
... s'il en est requis , de leur valeur . Art . 97. Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture , hors les cas de la force majeure légalement constatée . Art . 98. Il est garant des ...
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The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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