The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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... le commerce , ne pourra en commencer les opérations , ni être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés pour fait de commerce , 1o s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou par sa mére , en cas de décès ...
... le commerce , ne pourra en commencer les opérations , ni être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés pour fait de commerce , 1o s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou par sa mére , en cas de décès ...
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... le consentement de son mari . Art . 5. La fenime , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de ... par les articles 457. et suivants du Code Napoléon . Art . 7. Les femmes marchandes publiques peuvent également engager , ...
... le consentement de son mari . Art . 5. La fenime , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de ... par les articles 457. et suivants du Code Napoléon . Art . 7. Les femmes marchandes publiques peuvent également engager , ...
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... para- phés et visés une fois par année . Le livre de copies de lettres ne sera pas soumis à cette formalité . Tous seront tenus par ordre de dates , sans blancs , lacunes , ni transports en marge . Art . 11. Les livres dont la tenue est ...
... para- phés et visés une fois par année . Le livre de copies de lettres ne sera pas soumis à cette formalité . Tous seront tenus par ordre de dates , sans blancs , lacunes , ni transports en marge . Art . 11. Les livres dont la tenue est ...
Page 92
... les représenter , le juge peut déférer le serment à l'autre partie . TITRE III . DES SOCIÉTÉS . SECTION PREMIERE . Des diverses Sociétés , et de leurs Règles . Art . 18. Le contrat de société se règle par le droit civil , par les lois ...
... les représenter , le juge peut déférer le serment à l'autre partie . TITRE III . DES SOCIÉTÉS . SECTION PREMIERE . Des diverses Sociétés , et de leurs Règles . Art . 18. Le contrat de société se règle par le droit civil , par les lois ...
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... par le nom d'aucun des associés . Art . 30. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise . Art . 31. Elle est administrée par des mandataires à temps révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits ...
... par le nom d'aucun des associés . Art . 30. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise . Art . 31. Elle est administrée par des mandataires à temps révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits ...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... No preview available - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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