The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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... marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé . Art . 6. Les mineurs marchands , autor comme il est dit ci - dessus , peuvent engager et hypothéquer leurs immeubles . Ils peuvent ...
... marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé . Art . 6. Les mineurs marchands , autor comme il est dit ci - dessus , peuvent engager et hypothéquer leurs immeubles . Ils peuvent ...
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... marchandises , Des courtiers d'assurances . Des courtiers interprètes et conducteurs de navires . Des courtiers de transport par terre et par eau . Art . 78. Les courtiers de marchandises , constitués de la ma- nière prescrite par la ...
... marchandises , Des courtiers d'assurances . Des courtiers interprètes et conducteurs de navires . Des courtiers de transport par terre et par eau . Art . 78. Les courtiers de marchandises , constitués de la ma- nière prescrite par la ...
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... marchandises , d'assurances , ou de courtiers conducteurs de navires , désignées aux articles 78 , 79 , et 80 . Art . 83. Ceux qui ont fait faillite ne peuvent être agents de change ni courtiers , s'ils n'ont été réhabilités . Art . 84 ...
... marchandises , d'assurances , ou de courtiers conducteurs de navires , désignées aux articles 78 , 79 , et 80 . Art . 83. Ceux qui ont fait faillite ne peuvent être agents de change ni courtiers , s'ils n'ont été réhabilités . Art . 84 ...
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... marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le rembourse- ment de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchan- dises , si elles sont à sa ...
... marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le rembourse- ment de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchan- dises , si elles sont à sa ...
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... marchandises et effets , s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture , ou force majeure . Art . 99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises . Art . 100. La marchandise ...
... marchandises et effets , s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture , ou force majeure . Art . 99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises . Art . 100. La marchandise ...
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The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
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