The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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... lieu où le mineur veut établir son domicile . Art . 3. La disposition de l'article précédent est applicable aux mineurs même non commerçants , à l'égard de tous les faits qui sont déclarés faits de commerce par les dispositions des ...
... lieu où le mineur veut établir son domicile . Art . 3. La disposition de l'article précédent est applicable aux mineurs même non commerçants , à l'égard de tous les faits qui sont déclarés faits de commerce par les dispositions des ...
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... lieu , ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance , dresser un procès - verbal du contenu , et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire . Art . 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi , refuse de les ...
... lieu , ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance , dresser un procès - verbal du contenu , et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire . Art . 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi , refuse de les ...
Page 100
... lieu à l'applica- tion des dispositions pénales de l'art . 42. 3e alinéa . Art . 47. Indépendamment des trois espèces de sociétés ci - dessus , la loi reconnaît les associations commerciales en participation . Art . 48. Ces associations ...
... lieu à l'applica- tion des dispositions pénales de l'art . 42. 3e alinéa . Art . 47. Indépendamment des trois espèces de sociétés ci - dessus , la loi reconnaît les associations commerciales en participation . Art . 48. Ces associations ...
Page 101
... the mode of adjusting them . Art . 51. All controversies between partners on matters relating to the partnership , shall be decided by arbitrators . Art . 52. Il y aura lieu à l'appel du Commercial Code , Book I. Title III . 101.
... the mode of adjusting them . Art . 51. All controversies between partners on matters relating to the partnership , shall be decided by arbitrators . Art . 52. Il y aura lieu à l'appel du Commercial Code , Book I. Title III . 101.
Page 102
... lieu à l'appel du jugement arbitral ou au pourvoi en cassation , si la renonciation n'a pas été stipulée . L'appel sera porté devant la cour d'appel . Art . 53. La nomination des arbitres se fait , Par un acte sous signature privée ...
... lieu à l'appel du jugement arbitral ou au pourvoi en cassation , si la renonciation n'a pas été stipulée . L'appel sera porté devant la cour d'appel . Art . 53. La nomination des arbitres se fait , Par un acte sous signature privée ...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... No preview available - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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