The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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... fait de commerce , 1o s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou par sa mére , en cas de décès ... faits qui sont déclarés faits de commerce par les dispositions des articles 632. et 633. du titre deuxieme du livre IV ...
... fait de commerce , 1o s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou par sa mére , en cas de décès ... faits qui sont déclarés faits de commerce par les dispositions des articles 632. et 633. du titre deuxieme du livre IV ...
Page 88
... fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé . Art . 6. Les mineurs marchands , autor comme il est dit ci - dessus , peuvent engager et hypothéquer leurs ...
... fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé . Art . 6. Les mineurs marchands , autor comme il est dit ci - dessus , peuvent engager et hypothéquer leurs ...
Page 90
... faits de commerce . Art . 13. Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir , et pour lesquels ils n'auront pas observé les for- malités ci - dessus prescrites , ne pourront être représentés ni faire foi en ...
... faits de commerce . Art . 13. Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir , et pour lesquels ils n'auront pas observé les for- malités ci - dessus prescrites , ne pourront être représentés ni faire foi en ...
Page 96
... fait le transport , ou d'un fondé de pouvoir . Art . 37. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autori- sation du gouvernement , et avec son approbation pour l'acte qui la constitue ; cette approbation doit être donnée dans la ...
... fait le transport , ou d'un fondé de pouvoir . Art . 37. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autori- sation du gouvernement , et avec son approbation pour l'acte qui la constitue ; cette approbation doit être donnée dans la ...
Page 102
... fait , Par un acte sous signature privée . Par acte notarié . Par acte extrajudiciaire . Par un consentement donné en justice : Art . 54. Le délai pour le jugement est fixé par les parties , lors de la nomination des arbitres ; et s'ils ...
... fait , Par un acte sous signature privée . Par acte notarié . Par acte extrajudiciaire . Par un consentement donné en justice : Art . 54. Le délai pour le jugement est fixé par les parties , lors de la nomination des arbitres ; et s'ils ...
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The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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