The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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Page 102
... délai pour la production des pièces . Art . 59. S'il n'y a renouvellement de délai , ou si le nouveau délai est expiré , les arbitres jugent sur les seules pièces et mé- moires remis . Art . 60. En cas de partage , les arbitres nomment ...
... délai pour la production des pièces . Art . 59. S'il n'y a renouvellement de délai , ou si le nouveau délai est expiré , les arbitres jugent sur les seules pièces et mé- moires remis . Art . 60. En cas de partage , les arbitres nomment ...
Page 104
... délai de trois jours du dépôt au greffe . Art . 62. Les dispositions ci - dessus sont communes aux veuves , héritiers , ou ayant cause des associés . Art . 63. Si des mineurs sont intéressés dans une contestation pour raison d'une ...
... délai de trois jours du dépôt au greffe . Art . 62. Les dispositions ci - dessus sont communes aux veuves , héritiers , ou ayant cause des associés . Art . 63. Si des mineurs sont intéressés dans une contestation pour raison d'une ...
Page 116
... délai déterminé par la lettre de voiture , hors les cas de la force majeure légalement constatée . Art . 98. Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets , s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture , ou ...
... délai déterminé par la lettre de voiture , hors les cas de la force majeure légalement constatée . Art . 98. Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets , s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture , ou ...
Page 118
... délai convenu , il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard . Art . 105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier . Art . 106. En cas ...
... délai convenu , il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard . Art . 105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier . Art . 106. En cas ...
Page 124
... délais fixés . f # III . De l'Acceptation . Art . 118. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change , sont garants solidaires de l'acceptation et du paiement à l'éché- ance . Art . 119. Le refus d'acceptation est constaté par un ...
... délais fixés . f # III . De l'Acceptation . Art . 118. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change , sont garants solidaires de l'acceptation et du paiement à l'éché- ance . Art . 119. Le refus d'acceptation est constaté par un ...
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The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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