...considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 2. Le département du Loiret est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la...

...comme nolle et non avenue, si les expropriations nécessaires pou г l'exécution dfsdils tramways re sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 2. Le département de la Loire est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation du...

...avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans nn délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 3. H sera pourvu à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramways susmentionnée par...

...considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 2. Le département de la Haute-Vienne est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation...

...nulle et non avenue, si les expropriations qui seraient nécessaires pour l'exécution des travaux ue sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 2. Le département du Nord est autorisé k pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne...

...les expropriations nécessaires pour l'exécution detdiu prolongemeats ne sont pas accomplies daus le délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. 2. La ville du Havre est autorisée à pourvoir à la construction et à l'exploitation de ces deux...

...établissement des appareils et des hangars qui font l'objet de 1* présente autorisation, savoir : Dans le délai de deux ans à partir de la date du décret d'autorisation pour !••- ouvrages prévus à l'article 3 ; Kl dans le délai de six mois...

...la somme de trois cents francs une fois payée. 7. Elle sera tenue de mettre ses usines en activité dans le délai de deux ans , à partir de la date du présent décret. 8. La permissionnaire fera constater par des rapports des ingénieurs des mines et des ponls-et-chaussées,...

...destinée au transport des voyageurs et îles messageries entre Besançon et le [dntx-au de Brégille. ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. Art. 3. — La ville de Besançon e.>l autorisée à pourvoir à la construcli"ii été l'exploitation du...

....comme, mil'ju et non avenue • si tes expropriations nécessaires i .pour l'exécmfeiatKilndit tramway ne sont -pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir -de la date du présent décret. tions générales du cahier des charges joint au décret du 9 août 1873, du traité joint au décret...