...été faites pour la conservation de la chose. CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi-délits. i382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la fante duquel il est arrivé, à le réparer. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé...

...condamnés à des dommages intérêts. — Enfin , sur le Code Napoléon : il dispose , art. 1882 , que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui pur la faute duquel il arrive , à le réparer : art. i383; que chacun est responsable du dommage qu'il...

...la conservation de la » chose. » CHAPITRE IL • Des Délits et des Quasi-délits. ART. 1582. « Tout fait quelconque de l'homme * qui cause à autrui un dommage, oblige celui par r. la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Par la faute. Aussi la loi 5, §. 1 , ad leg....

...partie, c'est causer un préjudice à la communauté des huissiers ; — Que, d'après l'art. i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer ; — La Chambre arrête que l'abus des remises on plutôt...

...droits? Je veux chercher un autre exemple dans le droit privé : l'article i382 du Code civil porte que t tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel îl est ar23* 355 rivé à le réparer. » Cette disposition est tout-ù-fait générale, elle ne porte...

...réclusion, s'ils ont été portés a»ec préméditation ou guet-npens. • ( Code pénal, art. a3a. ) Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par les fautes duquel il est arrivé à le réparer. » ( Code civil, art. i38a. ) «Chacun est responsable...

...PROPRIÉTAIRES ET VOISINS. EXTBAIT DO CODE CIVIL. ART. 138 j. Tout fait quelconque de l'homme qui coute à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive à le réparer. ART. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a cause non-seulement par...

...l'emprisonnement sera de six jours à deux mois , cl l'amende sera de seize francs à cent francs. » Art. 1082 du Code civil. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celai par la faute duquelil est arrivé , a le réparer. » Art. i385. Chacun est responsable du dommage...

...actuelle, et à toute autre analogue, 'i°. Les articles i'i8a et i383 du Code civil , ainsi conçus : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un « dommage , oblige celui par la fente duquel il est arrh <• , à « le réparer. Chacun est responsable des dommages qu'il a « causés,...

...traité qui, d'après les circonstances de la cause , a été postdaté; — Attendu 2°, en droit, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer; — Attendu que la demoiselle Dubois est créancière...