Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon1863 |
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... tion se réalise ou qu'elle ne se réalise point , elles seraient en commu- nauté . Or , la loi veut qu'on interprète les conventions dans le sens avec lequel elles peuvent avoir un effet , plutôt que dans le sens avec lequel elles n'en ...
... tion se réalise ou qu'elle ne se réalise point , elles seraient en commu- nauté . Or , la loi veut qu'on interprète les conventions dans le sens avec lequel elles peuvent avoir un effet , plutôt que dans le sens avec lequel elles n'en ...
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... tion d'un capital mobilier , lorsque cette acquisition a été prévue et réglée d'avance par le contrat . - Les biens acquis pendant le mariage 32.- 3 ° Tous les biens , meubles ou immeubles , acquis pendant le ma- riage , sauf exception ...
... tion d'un capital mobilier , lorsque cette acquisition a été prévue et réglée d'avance par le contrat . - Les biens acquis pendant le mariage 32.- 3 ° Tous les biens , meubles ou immeubles , acquis pendant le ma- riage , sauf exception ...
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... tion formelle à ce principe pour le cas où l'un des futurs conjoints a , dans ce même intervalle de temps , transformé ses biens meubles en biens immeubles . La raison sur laquelle Pothier s'est appuyé pour déclarer propres les meubles ...
... tion formelle à ce principe pour le cas où l'un des futurs conjoints a , dans ce même intervalle de temps , transformé ses biens meubles en biens immeubles . La raison sur laquelle Pothier s'est appuyé pour déclarer propres les meubles ...
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... tion , il était propre quand le disposant était un ascendant . Le Code n'a sionnaire de payer les par fait cette distinction . Tout immeuble acquis gratuitement est propre à l'époux acquéreur , quelle que soit la qualité du disposant ...
... tion , il était propre quand le disposant était un ascendant . Le Code n'a sionnaire de payer les par fait cette distinction . Tout immeuble acquis gratuitement est propre à l'époux acquéreur , quelle que soit la qualité du disposant ...
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... tion indivise . - Un époux , le mari ou la femme , était avant ou de- vient , pendant son mariage , copropriétaire d'un immeuble ; la portion qui lui appartient en sa qualité de copropriétaire lui est propre , nous le supposons . Il ...
... tion indivise . - Un époux , le mari ou la femme , était avant ou de- vient , pendant son mariage , copropriétaire d'un immeuble ; la portion qui lui appartient en sa qualité de copropriétaire lui est propre , nous le supposons . Il ...
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Common terms and phrases
acte action aliéner antichrèse arrérages bail bailleur bilier c'est-à-dire cause caution cédant cession cessionnaire chose vendue clause Code Code Napoléon commun communauté condition condition résolutoire consentement conséquent conserver constituée contrainte par corps contraire contrat créanciers chirographaires créanciers hypothécaires débiteur déclaré délai détenteur dettes dissolution doit dommages et intérêts donation effet époux est-il femme gage garantie héritiers hypo hypothèque immeubles immobilière inscription jouissance jugement l'acheteur l'acte l'action l'aliénation l'art l'emprunteur l'époux l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale locateur louage mandant mandat mandataire mari ment meubles mineur mobilier munauté nauté nue-propriété nullité objet obligé payer pendant le mariage personne personnels peut-il peuvent possession pothèque preneur prescription prescription acquisitive prêt Primus principe privilége propre propriétaire propriété quasi-contrat Quid règle réméré renoncer rente rescision reste restitution s'il saisie séparation serait seulement société somme soulte stellionat stipulé succession système tacite tenu terme teur thèque tiers tion transcription tuteur valable vendeur vente
Popular passages
Page 200 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 297 - S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Page 328 - On ne peut stipuler que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute, ou qu'il supportera dans la perte une part plus grande que dans le profit, ou que le bailleur prélèvera à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. Toute convention semblable est nulle. Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel.
Page 337 - Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière ; mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite...
Page 647 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 332 - On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que le bailleur aura une plus grande part du profit ; Qu'il aura la moitié des laitages : Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte.
Page 423 - La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l'emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial.
Page 251 - L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver.
Page 191 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 414 - ... et des titres au porteur est soumis à des règles spéciales; 2) Lorsqu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation; tel est le cas des obligations provenant des quasi-contrats...