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" Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix, auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne soit le juge naturel... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 135
by Victor Augier - 1834
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...abréger les délais, et pourra permettre de citer, même dans le jour et à l'heure indiqués. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement...^ si les lois ou les parties l'y autorisent, soit a la charge de l'appel , encore qu'il ne fut le juge naturel des parties , ni à raison du domicile...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...abréger les délais, et pourra permettre de citer, même dans le jour et à l'heure indiqués. , 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement...ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit k la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties , ni k raison du domicile...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...abréger les délais , et pourra permettre de ciicr , même dans le jour et à l'heure indiques. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement...il jugera leur différend , soit en dernier ressort , »^ les lois ou les parties l'y autorisent , soit à la charge de l'appel , encore qu'il ne lut le...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...dit dans le second de ces textes, copié » presque littéralement sur le premier) se pré» senter volontairement devant un juge de » paix ; auquel...différend, soit » en dernier ressort, si les lois et les parties »l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, » encore qu'il ne fut le juge naturel...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...octobre 179o, a déclaré cette règle commune «ui juges de p;iix ? Les parties (porte cet article) pourront toujours se présenter volontairement devant...juge de paix ; auquel cas , il jugera leur différend , soil en dernier ressort , si les lois ou les parties Iy autorisent , soit à la charge de ? appel,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 38

1830 - 428 pages
...l'acte qui proroge la compétence du juge de paix ? Aux termes de l'art. 7, CPC, les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant un juge de paix , auquel cas il juge leurs différends, soit en dernier ressort, si les lois et les parties l'y autorisent, soit à...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...un juge île [>.ii.\ ; auquel cas il juge leor différend, soit en dernier ressort , si le* lois et les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fut le juge naturel des parties ni à raison du domicile du défendeur, ni à i aiK>n de la situation...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...août 1790, titre 3 , art. 9. — Code de procédure civile , art. 17.) Cependant les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il juge leur différend^ soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...jour et à l'heure indiqués. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant nn nal d'appel , — près chaque tribunal criminel ,...tribunaux de première instance , — un nombre fixe d'av In charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties , ni à raison du domicile du...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...qu'en ce qui concerne spécialement les juges de paix , l'art. 7 du Code de procédure civile porte que les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix , auquel cas il jugera leurs différends soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge...
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