 En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif.  L'Ami de la religion - Page 4631849Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...moyens de pourvoir aux dépenses de l'enseignement primaire dans la commune. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses...ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du Pouvoir exécutif. Celte imposition , qui devra être autorisée chaque année par la... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1866 - 468 pages
...moyens de pourvoir aux dépenses de l'enseignement primaire dans la commune. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses...spéciale votée par le Conseil municipal, ou à défaut de vote de ce Conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui devra être... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...moyens de pourvoir aux dépenses de l'enseignement primaire dans la commune. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses...imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, sur son refus, inscrite d'office au budget de la commune par arrêté du préfet. Cette imposition,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...revenus ordinaires, il est pourrai «es dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée parle conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil,...arrêté du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui detri être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder 3 centimes additionnels... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...élément-lires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, TOtée parle conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra Cire autorisée chaque année par la loi de finances,... | |
 | 1833 - 402 pages
...l'établissent eut des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition' spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de C'' conseil, éiabliu par ordonnance royale. Celle imposition, qui devra être autorisée civique année... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le...ou, à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances,... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures , il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale , votée par le..., à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances,... | |
 | Nord dépt - 1834 - 410 pages
...délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires , il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale votée par le..., à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance. Cette imposition ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des contributions... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...l'établissement ' des écoles primaires communales élémentaires et supérieures , il y .sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale , votée par le conseil municipal , ou , à défaut du •vote du ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque... | |
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