Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1873 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
12 mars 16 décembre 1er mai 1re ch 30 janvier acte action août ARRÊT article Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge brevet Brux cass cause code civil code d'instruction criminelle code de commerce code de procédure commerciale compétence conclusions condamne Conf conforme contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Liége créan créancier Daele DALLOZ date débiteur décembre déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens disposition domicile dommages-intérêts établi faillite février fond formellement franç Gand ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêt l'espèce l'expropriation l'intimé légale Liége lieu litige mandeur marchandise mars ment motifs navire notaire novembre nullité PASIC payement premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procès propriété qu'en effet recevable sieur société somme statuer stipulé termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce Van den Eynde vendeur vente
Popular passages
Page 6 - Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
Page 388 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 202 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 7 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 23 - Les concessions ne seront néanmoins accordées qu'à ceux qui offriront de faire des fondations ou donations en faveur des pauvres et des hôpitaux, indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune, et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement dans les formes accoutumées, sur l'avis des conseils municipaux et la proposition des préfets.
Page 55 - Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
Page 355 - Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 382 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 12 - ... de distance de son domicile, faire signifier au ministère public et à la partie civile : 1° Les faits articulés et qualifiés dans l'ordonnance ou l'arrêt, desquels il entend prouver la vérité; 2°...
Page 12 - Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit.