Wetgeving op de huisvesting van arbeidende klassen

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Somerwil, 1892 - 154 pages
 

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Page 56 - It must be ventilated in such a manner as to render harmless so far as is practicable, all the gases, vapours, dust, or other impurities generated in the course of the manufacturing process or handicraft carried on therein that may be injurious to health.
Page 97 - Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Page 55 - For the purposes of this act, 1. any premises in such a state as to be a nuisance or injurious to health; 2.
Page 7 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 17 - ... quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Page 56 - Any fireplace or furnace which does not as far as practicable consume the smoke arising from the combustible used therein, and which is used for working engines by steam, or in any mill factory dyehouse brewery bakehouse or gaswork, or in any manufacturing or trade process whatsoever; and Any chimney (not being the chimney of a private d'welling-house) sending forth black smoke in such quantity as to be a nuisance...
Page 56 - That the rental of the building was enhanced by reason of the same being used for illegal purposes, or being so overcrowded as to be dangerous or injurious to the health of the inmates: or 2.
Page 52 - In any contract, made after the passing of this act, for letting for habitation by persons of the working classes, a house or part of a house, there shall be implied a condition that the house is at the commencement of the holding in all respects reasonably fit for human habitation.
Page 7 - De faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 15 - Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis.

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