Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 10J. Renouard et cie, 1839 - Civil law |
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Common terms and phrases
acquéreur alios arrêt auteurs authentique aveu aveux ayant-cause cause chose jugée Code civil Code de procédure condamnation confirmation consentement conséquence contrat Cour de cassation créan créancier criminel d'héritier débiteur décision déclaré défendeur déférer le serment délation du serment délit demandeur disposition doctrine doit Dumoulin exception exécutoire exemple extrajudiciaire fondée force forme héritiers inter judic judicata judiciaire jugemens rendus jugement rendu jure jurisconsultes jurisprudence l'acte l'action publique l'appel l'art l'autre l'aveu l'exception l'imprécation l'ordonnance l'un législation lois mandeur maxime ment Merlin ministère public nécessaire nullité obligations opposer Papinien payer personne Pothier première présomption légale preuve contraire preuve testimoniale Primus principe procès propriété prouver quæ qualité question quod raison recognitif règle rescision résulte romain s'il seconde action seing privé serait serment décisoire serment in litem serment supplétif seulement sieur suivant suprà témoins tems tierce-opposition tion Titius titre tribunal Ulpien vendeur vérité
Popular passages
Page 587 - Le serment sur la valeur de la chose demandée, ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur. Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.
Page 292 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 86 - ... après l'expiration du. même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [ environ vingt lieues anciennes ] entre. la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
Page 273 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 67 - La présomption existe si, en comptant trois quarts de myriamètre (une lieue et demie) par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée, elle a pu être portée dans le lieu où le contrat d'assurance a été passé, avant la signature du contrat.
Page 7 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 297 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat , que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.
Page 567 - Le serinent pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont .mineurs , pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.
Page 209 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 409 - La partie répondra en personne, sans pouvoir lire aucun projet de réponse par écrit, et sans assistance de conseil, aux faits contenus en la requête, même à ceux sur lesquels le juge l'interrogera d'office; les réponses seront précises et pertinentes sur chaque fait, et sans aucun terme calomnieux ni injurieux : celui qui aura requis l'interrogatoire ne pourra y assister.