Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1886 - Law reports, digests, etc |
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... recevable ni fondé en son action ; T'en déboute ; le condamne à tous les dépens de l'instance ; Ordonne l'exécution provisoire du juge- ment nonobstant appel et sans caution . Du 12 décembre 1885. Tribunal de commerce de Bruxelles . 1re ...
... recevable ni fondé en son action ; T'en déboute ; le condamne à tous les dépens de l'instance ; Ordonne l'exécution provisoire du juge- ment nonobstant appel et sans caution . Du 12 décembre 1885. Tribunal de commerce de Bruxelles . 1re ...
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... recevable que si elle a été intentée dans les conditions prévues par les arti- cles 7 et 8 de la loi du 17 avril 1878 ; Attendu qu'on ne peut dire que le délit puni par l'article 231 du code pénal a été commis contre un Belge ou contre ...
... recevable que si elle a été intentée dans les conditions prévues par les arti- cles 7 et 8 de la loi du 17 avril 1878 ; Attendu qu'on ne peut dire que le délit puni par l'article 231 du code pénal a été commis contre un Belge ou contre ...
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... recevable parce qu'elle n'a pas été introduite dans les formes établies par les articles 234 et suivants du code civil ; Attendu qu'il suffit de lire l'intitulé de la section Ire du chapitre II du titre Du divorce , pour se convaincre ...
... recevable parce qu'elle n'a pas été introduite dans les formes établies par les articles 234 et suivants du code civil ; Attendu qu'il suffit de lire l'intitulé de la section Ire du chapitre II du titre Du divorce , pour se convaincre ...
Page 16
... recevable l'action telle qu'elle est intentée et condamne la demanderesse aux dépens . - Du 14 février 1885. Tribunal civil d'Anvers . 1re ch . Prés . M. Smekens , président . Pl . MM . Delvaux , Hendrickx et Guillery ( du barreau de ...
... recevable l'action telle qu'elle est intentée et condamne la demanderesse aux dépens . - Du 14 février 1885. Tribunal civil d'Anvers . 1re ch . Prés . M. Smekens , président . Pl . MM . Delvaux , Hendrickx et Guillery ( du barreau de ...
Page 19
... recevable à critiquer , au point de vue de la compétence , l'évaluation faile par le demandeur . ( VEUVE THOMAS , - C. VEUVE PRESCHA . ) JUGEMENT . --- LE TRIBUNAL ; Attendu que la de- manderesse a évalué le litige à la somme de 150 ...
... recevable à critiquer , au point de vue de la compétence , l'évaluation faile par le demandeur . ( VEUVE THOMAS , - C. VEUVE PRESCHA . ) JUGEMENT . --- LE TRIBUNAL ; Attendu que la de- manderesse a évalué le litige à la somme de 150 ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 334 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 44 - L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage des enfants.
Page 335 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef...
Page 313 - La recherche de la maternité est admise. L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins, que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit.
Page 391 - Dans le cas de dissolution de la communauté par la mort de la femme, ses héritiers peuvent renoncer à la communauté dans les délais et dans les formes que La loi prescrit à la femme survivante.
Page 329 - ... pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Page 270 - Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile...
Page 363 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 332 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 362 - Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé ; 14°...