Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1886 - Law reports, digests, etc |
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... frais des deux instances ; Dit qu'à défaut de payement dans le délai légal , l'amende pourra être remplacée par un emprisonnement de trois jours ; - Prononce la confiscation des objets saisis . Du 7 janvier 1886. Tribunal correc ...
... frais des deux instances ; Dit qu'à défaut de payement dans le délai légal , l'amende pourra être remplacée par un emprisonnement de trois jours ; - Prononce la confiscation des objets saisis . Du 7 janvier 1886. Tribunal correc ...
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... FRAIS . FORMES DE PROCÉDURE . LOI DU 25 MARS 1876 . TOIRE . COMPÉTENCE . - DISPOSITION TRANSI- CHANGEMENT DE LÉGISLA- TION . RENONCIATION A L'ACTION INTRO- ― duite sous l'empire de la LOI ANCIENNE . FAUTE . - - - ARTI- FRAIS ...
... FRAIS . FORMES DE PROCÉDURE . LOI DU 25 MARS 1876 . TOIRE . COMPÉTENCE . - DISPOSITION TRANSI- CHANGEMENT DE LÉGISLA- TION . RENONCIATION A L'ACTION INTRO- ― duite sous l'empire de la LOI ANCIENNE . FAUTE . - - - ARTI- FRAIS ...
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... frais faits , le débouter de sa de- mande et le condamner aux dépens ; Attendu qu'il est de principe que les causes doivent être introduites dans les formes or- dinaires , à moins que la loi ne les répute som- maires ; que la matière ...
... frais faits , le débouter de sa de- mande et le condamner aux dépens ; Attendu qu'il est de principe que les causes doivent être introduites dans les formes or- dinaires , à moins que la loi ne les répute som- maires ; que la matière ...
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... frais du procès en proportion du capital et de la jouissance ; et que , dès lors , les frais doivent se partager par moitié conformément au droit commun ( LAURENT , t . VII , no 15 ) ; Attendu qu'il est reconnu que les défen- deurs en ...
... frais du procès en proportion du capital et de la jouissance ; et que , dès lors , les frais doivent se partager par moitié conformément au droit commun ( LAURENT , t . VII , no 15 ) ; Attendu qu'il est reconnu que les défen- deurs en ...
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... frais . Du 12 avril 1885 . Tribunal de police ( 1 ) Voy . , en ce sens , CRAHAY , Des contraventions , n ° 280 . de Liège . Prés . M. Bontemps , juge de paix du premier canton . Pl . M. André Duculot . BRUXELLES , 27 juin 1885 ...
... frais . Du 12 avril 1885 . Tribunal de police ( 1 ) Voy . , en ce sens , CRAHAY , Des contraventions , n ° 280 . de Liège . Prés . M. Bontemps , juge de paix du premier canton . Pl . M. André Duculot . BRUXELLES , 27 juin 1885 ...
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Common terms and phrases
15 décembre 25 mars acte action Anvers août Arlon articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril bail BELGE Bruges Bruxelles cause Charleroi clause code civil code de procédure code pénal commercial communal compétence conclusions condamne conséquence contestation contrat convention créancier Crédit commercial débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition divorce doit dommages-intérêts époux établi faillite février fond frais hypothécaire ibid immeubles intérêts janvier juge de paix juillet juin l'acte l'arrêté royal l'espèce l'immeuble légale lettre de change Liège litige locataire loi du 25 mandeur ment motifs Niffle notaire novembre nullité obligations PASIC payement porteur Prés prescription président preuve procédure civile procès propriétaire propriété qu'en effet raison recevable réclamer règlement remboursement responsabilité saisie seulement sieur société somme stipulation termes de l'article Termonde ticle tiers tion tireur titre Tribunal civil tribunal de commerce vente Verviers Ypres
Popular passages
Page 334 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 44 - L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage des enfants.
Page 335 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef...
Page 313 - La recherche de la maternité est admise. L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins, que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit.
Page 391 - Dans le cas de dissolution de la communauté par la mort de la femme, ses héritiers peuvent renoncer à la communauté dans les délais et dans les formes que La loi prescrit à la femme survivante.
Page 329 - ... pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Page 270 - Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile...
Page 363 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 332 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 362 - Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé ; 14°...