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" Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement... "
Bulletin des lois - Page 254
by France - 1810
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1810
...ou paquets , commise ou facilitée par les agens des postes, sera punie d'une amende de 100 k Зоо francs. Le coupable sera de plus interdit de toute fonction ou emploi public , pendant deux ans au moins et six ans au plus. - '•• .:-'.- ; . . 'л ART. 147. Les agens des postes qui,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...108. ) Voyez ft&'e/alion, V. X.ETTRES. « Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement , ou deradtninistration des postes, sera punie 'd'une amende de seize francs à trois cents francs. Le coupable...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...posée par l'article 208 ci-après. 1 87» Toute suppression , toute ouverture de lettres con6ées à la poste , commise ou facilitée par un fonctionnaire...un agent du Gouvernement ou de l'administration des j>ostes, sera punie d'une amende de cent un francs h six cents francs. Le coupable sera , de plus ,...
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Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pages
...rédigé dans un autre système. rr Toute suppression, toute ouverture de lettres «r confiées à la poste commise ou facilitée par un «« fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de «r l'administration , sera punie d'une amende de seize «r francs, à trois cents francs. Le coupable...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...posée par l'article 198 ci-après. 187 Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste , commise ou facilitée par un fonctionnaire...des postes, sera punie d'une amende de seize francs a trois cents francs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute jonction ou emploi public pendant...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public, pendant cinq...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...l'article 198 ci-:iprèf>. 198 , 3og a 3n. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste . commise ou facilitée par un fonctionnaire...un agent du gouvernement ou de l'administration des poslei , sera punie d'une amende de ••'•!<"• francs à troi) cents francs. Le coupable sera...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...146. Toute * oppression , toute ouverture de lettres confiées à la poste , commise ou falsifiée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera pu-; nie d'une amende dé seize gourdes à soixante qna* tre gourdes. Le coupable sera de plus, interdit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...posée par l'article 198 ci-après. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...l'administration des postes, sera punie d'une amende de cent un francs à six cents francs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonctiou ou emploi...
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Encyclopédie des jeunes étudiants et des gens du monde: ou Dictionnaire ...

Eusèbe Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Sci oui, en outre, le vendeur et l'acheteur dn suffrage, condamnés chacun à une amende...
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