Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 9-10Emmanuel Flon, 1806 |
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... rente annuelle au capital de 10582 fl . Le 18 même mois , Vancools fait pratiquer arrêt , en vertu d'une condamnation volontaire obtenue au conseil de Brabant , sur une maison appartenante à son débiteur , située à Bruxelles . L'arrêt ...
... rente annuelle au capital de 10582 fl . Le 18 même mois , Vancools fait pratiquer arrêt , en vertu d'une condamnation volontaire obtenue au conseil de Brabant , sur une maison appartenante à son débiteur , située à Bruxelles . L'arrêt ...
Page 98
... rente due au sieur Vancools . En l'an VI , le sieur Masse , créancier du sieur Delavalette , fait exproprier la maison dont il s'a- git . Il en est rendu adjudicataire le 17 ventôse même année . Le sieur Vancools forme opposition au ...
... rente due au sieur Vancools . En l'an VI , le sieur Masse , créancier du sieur Delavalette , fait exproprier la maison dont il s'a- git . Il en est rendu adjudicataire le 17 ventôse même année . Le sieur Vancools forme opposition au ...
Page 99
... rente du sieur Van- cools remonte au mois d'avril 1766 . Depuis cette époque , il n'a été ni renouvelé , ni reconnu avec lui . Il n'a rapporté aucun acte interruptif du cours de la prescription . Les conditions que se sont ...
... rente du sieur Van- cools remonte au mois d'avril 1766 . Depuis cette époque , il n'a été ni renouvelé , ni reconnu avec lui . Il n'a rapporté aucun acte interruptif du cours de la prescription . Les conditions que se sont ...
Page 102
... rente . Traité du déguerp . , L. 4 , cha pitre 4 , n.o 11 . Tous ceux qui ont acquis la maison qui fait le gage du sieur Vancools , ont pris l'engagement de payer sa créance . Elle a formellement fait partie du prix de la vente de 1789 ...
... rente . Traité du déguerp . , L. 4 , cha pitre 4 , n.o 11 . Tous ceux qui ont acquis la maison qui fait le gage du sieur Vancools , ont pris l'engagement de payer sa créance . Elle a formellement fait partie du prix de la vente de 1789 ...
Page 120
... soit déterminé , soit en rente , soit par prix de bail ; Que dans l'espèce il n'y avait rien de déterminé : il n'existait point de bail ; 1.3 · A Que Que la loi ne s'en rapportait pas à des probabi- 120 DECISIONS NOTABLE S.
... soit déterminé , soit en rente , soit par prix de bail ; Que dans l'espèce il n'y avait rien de déterminé : il n'existait point de bail ; 1.3 · A Que Que la loi ne s'en rapportait pas à des probabi- 120 DECISIONS NOTABLE S.
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte appel appelans arrêt article Attendu Belgique Biourge Brabant brumaire an VII Bruxelles cause chose clause code civil code de procédure communauté condamnation volontaire conseil conseil d'état contrat de mariage Cour d'Appel Cour met l'appellation coutume créanciers dame débiteur déclare délai demande Demeulenaer dicté disposition domicile effet enfans Engel époux fideicommis florins Frasnes George Engel germinal héritiers ab intestat hypothécaires hypothèque immeubles inscription judiciaire jugemens l'acte l'adoption l'an l'arrêt l'article l'espèce l'héritier l'huissier l'hypothèque l'inscription l'intimé l'ordonnance de 1667 l'usufruit ladite légale législation Liége loi du 11 lois mari messidor meubles motifs n'avait n'était notaire nullité ordonne pacte commissoire paiement pluviôse premier juge première instance Première section prescription preuve preuve testimoniale qu'ainsi question remploi rente résulte s'agit saisie serait serment décisoire sieur stipulé substitution succession survivant systême témoins testament testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Vanasten vente ventôse veuve
Popular passages
Page 317 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 94 - Si le testament est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse.
Page 137 - Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile...
Page 184 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
Page 140 - ... jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis ; la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition.
Page 68 - La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet.
Page 298 - ... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Page 239 - Roi, s'il a été entendu, ainsi que des avoués; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions , l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.
Page 5 - L'adopté n'acquerra aucun droit de successibilité sur les biens des parents de l'adoptant ; mais il aura sur la succession de l'adoptant les mêmes droits que ceux qu'y aurait l'enfant né en mariage, même quand il y aurait d'autres enfants de cette dernière qualité nés depuis l'adoption. Si l'adopté meurt sans descendants légitimes, les choses données par l'adoptant, ou recueillies dans...
Page 44 - ... ou contre eux. Néanmoins, le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier. Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions : Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite...