Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 9-10Emmanuel Flon, 1806 |
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Page 77
... condamnation qu'il a obtenu contre Levaillant . Les meubles furent transportés le 12 brumaire an XII , dans l'appartement que Levaillant occupait à l'Hôtel d'Angleterre . Le lendemain 13 , Gosseau notifie à Duweltz , propriétaire de l ...
... condamnation qu'il a obtenu contre Levaillant . Les meubles furent transportés le 12 brumaire an XII , dans l'appartement que Levaillant occupait à l'Hôtel d'Angleterre . Le lendemain 13 , Gosseau notifie à Duweltz , propriétaire de l ...
Page 97
... condamnation volontaire obtenue au conseil de Brabant , sur une maison appartenante à son débiteur , située à Bruxelles . L'arrêt est an- noté suivant l'usage . Tome III , N. 3 . 23 2 * En 1782 , Vangrave vend la maison à N. 3 .
... condamnation volontaire obtenue au conseil de Brabant , sur une maison appartenante à son débiteur , située à Bruxelles . L'arrêt est an- noté suivant l'usage . Tome III , N. 3 . 23 2 * En 1782 , Vangrave vend la maison à N. 3 .
Page 106
... con- damnation prononcée contre lui ? RÉS . AFFIR . - LES héritiers de Jean - Baptiste Thienpont poursui- vent , devant le tribunal de commerce de Gand , Chré- tien Decoste , à fin de paiement d'une somme de 783 fr . 41 cent . 蓄 ...
... con- damnation prononcée contre lui ? RÉS . AFFIR . - LES héritiers de Jean - Baptiste Thienpont poursui- vent , devant le tribunal de commerce de Gand , Chré- tien Decoste , à fin de paiement d'une somme de 783 fr . 41 cent . 蓄 ...
Page 109
... 'agissait moins de l'exécution du jugement , que d'anéantir la condamnation pro- noncée sur le motif d'une créance que la quittance venait détruire . C'était un moyen de défense déduit devant le juge qui DECISIONS NOTABLES . 109.
... 'agissait moins de l'exécution du jugement , que d'anéantir la condamnation pro- noncée sur le motif d'une créance que la quittance venait détruire . C'était un moyen de défense déduit devant le juge qui DECISIONS NOTABLES . 109.
Page 110
... condamnation , avait seul le droit d'absoudre , suivant cette règle : Nemo qui con- demnare potest , absolvere non potest . Sur quoi y 4 2 En ce qui touche les questions relatives au ju- gement du 28 nivôse an XII , sur la vérification ...
... condamnation , avait seul le droit d'absoudre , suivant cette règle : Nemo qui con- demnare potest , absolvere non potest . Sur quoi y 4 2 En ce qui touche les questions relatives au ju- gement du 28 nivôse an XII , sur la vérification ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte appel appelans arrêt article Attendu Belgique Biourge Brabant brumaire an VII Bruxelles cause chose clause code civil code de procédure communauté condamnation volontaire conseil conseil d'état contrat de mariage Cour d'Appel Cour met l'appellation coutume créanciers dame débiteur déclare délai demande Demeulenaer dicté disposition domicile effet enfans Engel époux fideicommis florins Frasnes George Engel germinal héritiers ab intestat hypothécaires hypothèque immeubles inscription judiciaire jugemens l'acte l'adoption l'an l'arrêt l'article l'espèce l'héritier l'huissier l'hypothèque l'inscription l'intimé l'ordonnance de 1667 l'usufruit ladite légale législation Liége loi du 11 lois mari messidor meubles motifs n'avait n'était notaire nullité ordonne pacte commissoire paiement pluviôse premier juge première instance Première section prescription preuve preuve testimoniale qu'ainsi question remploi rente résulte s'agit saisie serait serment décisoire sieur stipulé substitution succession survivant systême témoins testament testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Vanasten vente ventôse veuve
Popular passages
Page 317 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 94 - Si le testament est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse.
Page 137 - Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile...
Page 184 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
Page 140 - ... jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis ; la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition.
Page 68 - La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet.
Page 298 - ... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Page 239 - Roi, s'il a été entendu, ainsi que des avoués; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions , l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.
Page 5 - L'adopté n'acquerra aucun droit de successibilité sur les biens des parents de l'adoptant ; mais il aura sur la succession de l'adoptant les mêmes droits que ceux qu'y aurait l'enfant né en mariage, même quand il y aurait d'autres enfants de cette dernière qualité nés depuis l'adoption. Si l'adopté meurt sans descendants légitimes, les choses données par l'adoptant, ou recueillies dans...
Page 44 - ... ou contre eux. Néanmoins, le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier. Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions : Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite...