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... COMMERCE . - PROTET.- PROROGATION DE DÉLAIS . DÉCRET concernant les effets de commerce à l'éché- ance du 20 avril 1848 .- ( Bull . off . 29 , no 251. ) ( 1 ) ( 18 Avril 1848. ) Le Gouvernement provisoire , Vu le décret du 17 avril 1848 ...
... COMMERCE . - PROTET.- PROROGATION DE DÉLAIS . DÉCRET concernant les effets de commerce à l'éché- ance du 20 avril 1848 .- ( Bull . off . 29 , no 251. ) ( 1 ) ( 18 Avril 1848. ) Le Gouvernement provisoire , Vu le décret du 17 avril 1848 ...
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... commerce de France ; Vu les arrêtés des 7 décembre 1830 et 30 mars 1855 , portant création et réorganisation de la cham- bre de commerce d'Alger ; -Vu l'arrêté du 4 novem- bre 1844 portant ercation des chambres de commerce d'Oran et de ...
... commerce de France ; Vu les arrêtés des 7 décembre 1830 et 30 mars 1855 , portant création et réorganisation de la cham- bre de commerce d'Alger ; -Vu l'arrêté du 4 novem- bre 1844 portant ercation des chambres de commerce d'Oran et de ...
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... commerce et le ministre de la justice sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des Lois et publié au Moniteur . Signé : LOUIS - NAPOLÉON BONAPARte . Le ministre de l ...
... commerce et le ministre de la justice sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des Lois et publié au Moniteur . Signé : LOUIS - NAPOLÉON BONAPARte . Le ministre de l ...
Contents
vant quil sera expliqué cidessous | 25 |
section et le recensement général au bureau central | 42 |
daprès lequel lélection des représentants aura lieu | 60 |
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Common terms and phrases
15 mars 17 avril 1er projet 22 mars 24 février 24 juin Algérie amendement août Armand MARRAST ARRETE article ateliers nationaux autorise avril banque Bull bureau CAVAIGNAC cent centimes chargé de l'exécution chargé du pouvoir ci-dessus citoyens comité commerce Commission du Pouvoir conseil d'Etat Constitution crédit Décr département discussion dispositions électeurs élections électorale février garde nationale garde nationale mobile garde républicaine général Gouvernement provisoire juge juill juillet juin jury justice l'administration l'art l'article l'Assemblée nationale l'élection l'exécution du présent Ledru-Rollin législation liste Lois annotées maire mars Membres du Gouvernement ment ministre de l'intérieur ministre des finances municipal nationale a adopté NOM DU PEUPLE Odilon Barrot Pouvoir exécutif préfet présent arrêté présent décret Président de l'Assemblée promulgue publique rapport du ministre règlement relatif Représentants RÉPUBLIQUE FRANÇAISE scrutin séance section sera seront service Signé Suivent les noms suprà teneur suit tion toyens travaux tribunaux vote