| Francia - 1806 - 548 pages
...seing privé , aussi enregistré , et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ? ou d'un tiers convenu entre les... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...seing privé , aussi enregistré , et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté ea la possession du créancier, on d'un- tiers convqpu en re les... | |
| Administrative law - 1825 - 1078 pages
...date certaine; et l'on doit combiner sa disposition avec celle de l'article suivant, ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.»... | |
| 1884 - 380 pages
...» — att. que l'art. 92 du C. de com., modifié par la loi du 23 mai 1863, est ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...seing privé , aussi enregistré , et signifié au débiteur de la créance donnée en gage (2075). » Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...sous seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. aut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...signifié au débiteur de la créance donnée en gage. C. 1315, 1317, 1318, 1690, 2074, 2081. «O»6. DROITS INCORPORELS. 1689. Dans le transport d'une créance, d'un droit ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. C. 1315, 1317, 1318, 1690,2081. 2076. onstances propres à appeler la bienveillance du gouvernement ou des p ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un, tiers convenu entre les... | |
| 1845 - 412 pages
...l'essence du contrat de gage. — Delv.,t. 3, p. 442. 5. — Aussi l'art. 2876 C. civ. porte-t-il : ° dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage, qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. — C. 1250 2°, 1090,2076,2081. 2076. cas, ces donations puissent excéder le quart des biens (a). — C. 8 ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.... | |
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