Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. "
Journal des tribunaux: revue de jurisprudence - Page 425
1873
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...seing privé , aussi enregistré , et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ? ou d'un tiers convenu entre les...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...seing privé , aussi enregistré , et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté ea la possession du créancier, on d'un- tiers convqpu en re les...
Full view - About this book

Journal du palais, Volume 8

Administrative law - 1825 - 1078 pages
...date certaine; et l'on doit combiner sa disposition avec celle de l'article suivant, ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.»...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884 - 380 pages
...» — att. que l'art. 92 du C. de com., modifié par la loi du 23 mai 1863, est ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties....
Full view - About this book

Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...seing privé , aussi enregistré , et signifié au débiteur de la créance donnée en gage (2075). » Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...sous seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. aut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties....
Full view - About this book

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...signifié au débiteur de la créance donnée en gage. C. 1315, 1317, 1318, 1690, 2074, 2081. «O»6. DROITS INCORPORELS. 1689. Dans le transport d'une créance, d'un droit ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties....
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. C. 1315, 1317, 1318, 1690,2081. 2076. onstances propres à appeler la bienveillance du gouvernement ou des p ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un, tiers convenu entre les...
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 412 pages
...l'essence du contrat de gage. — Delv.,t. 3, p. 442. 5. — Aussi l'art. 2876 C. civ. porte-t-il : ° dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage, qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties....
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. — C. 1250 2°, 1090,2076,2081. 2076. cas, ces donations puissent excéder le quart des biens (a). — C. 8 ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF