 | 1869 - 518 pages
...ne pourra être formée que devant les autorités du pays où le jugement aura été rendu. 13. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre...intentée, les ressortissants suisses des autres cantons; réciproquement, il ne sera exigé des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France aucun... | |
 | 1810 - 602 pages
...l'art. 14 du traité d'alliance entre la France et la Suisse, du 4 vendémiaire an ia, portant: « II ne sera exigé » des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse , » et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en » France, aucun droit, caution ou dépôt,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...du traité conclu le 4 vendémiaire an 12 entre la France et les Cantons helvétiques, il est dit : qu'il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse et des Suisses qui auraient une action •à poursuivre en France , aucun droit , Caution ou dépôt... | |
 | 1829 - 412 pages
...par les envoyés respectif:) ou a leur défaut, par les autorités compétentes de chaque pays. a. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse , et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France , aucuns droits, caution ou dépôt,... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...contestations qui pourraient. s élever entre les héritiers d'un Sviisse mort en France. Art. 14- H ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit caution ou dépôt, auquel... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. » i j. i ! ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucun droit, caution ou dépôt auquel... | |
 | 1827 - 320 pages
...l'art. i/f du traité d'alliance entre la France et la Suisse, du 4 vendémiaire an xii, portant: « II ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en ïïnissc, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucun droit, aucune caution... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...les envoyés respectifs, ou, à leur défaut , par les autorités compétentes de chaque pays. 2. II ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France , aucuns droits, caution ou dépôt,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...légalisés par les Envoyés respectifs, ou à leur défaut, pat- les autorités de chaque pays. ART. IL II ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, ni des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucuns droits, caution du dépôt,... | |
 | 1830 - 348 pages
...Envoyés respectifs ou, à leur défaut, par les Autorités compétentes de chaque pays. ART. II. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, ni des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucuns droits, caution ou dépôt,... | |
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... des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France aucun droit, caution ou dépôt auxquels ne seraient pas soumis les Français d'après les lois françaises. 
