 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...valeurs ont été remises en garantie. A l'égard des actions , des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles,...un transfert, à titre de garantie, inscrit sur les registres. Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 2075 du Code Napoléon , en ce qui concerne... | |
 | Commercial law - 1863 - 626 pages
...remises en garantie. A l'égard des actions, des parts d'intérêt et des obligations nominatives f,des sociétés financières, industrielles, commerciales...par un transfert à titre de garantie inscrit sur lesdits registres. (75) 11 n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 2075 du Code Napoléon... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...valeurs ont été remises en garantie. A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations s ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la...travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux litre de garantie inscrit sur lesdits registres. Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dnnt versel est rétabli. La loi du 31 mai est « abrogée....comices, à partir du n 14 décembre jusqu'au 21 lesdits registres. — II n'est pas dérogé aux dispositions de l'art. 2073 du Code Napoléon, en... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...en déclarant, par le § 3, « qu'à l'égard des aciions, des parts d'intérêt et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles,...par un transfert à titre de garantie inscrit sur lesdils registres. » Ainsi, ces valeurs, soit actions ou obligations nominatives, soit même les parts... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...ont été remises en garantie. — A l'égard des actions, des parts d'intérêt et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles,...par un transfert à titre de garantie inscrit sur lesdits registres. — II n'est pas dérogé aux dispoMtions de l'art. 2075 du Code Napoléon en ce... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...valeurs ont été remises en garantie. A l'égard des actions, des parts d'intérêt et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles,...par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres. Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'art. 2075, C. Nap., en ce qui concerne... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...ont été remises en garantie. — A l'égard des actions, des parts d'intérêt et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles,...par un transfert à titre de garantie inscrit sur lesdits registres. — II n'est pas dérogé aux dispositions de l'art. 2075 du Code Napoléon en ce... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...985 du Code civil. 1560. S'il s'agit de valeurs négociables, transmissibles par voie d'endossement, le gage peut aussi être établi, même vis-à-vis...de garantie inscrit sur les dits registres. 1561. (2075*) S'il s'agit de créances, le gage doit être signifié au débiteur qui ne pourra plus se libérer... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...ont été remises en garantie. « A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles,...gage peut également être établi par un transfert â titre de garantie inscrit sur lesdits registres. « 11 n'est pas dérogé aux dispositions de l'article... | |
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A l'égard des actions, des parts d'intérêt et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, le gage peut également... 
