 ... 3°. Les commis, les ouvriers journaliers, et toutes personnes à gages, travaillant pour autrui dans les maisons, ateliers et boutiques de ceux qui les emploient. Ne sont point réputés ouvriers travaillant pour le compte d'autrui , ceux qui travaillent...  Code des contributions directes. ... - Page 134by France - 1811 - 525 pagesFull view - About this book
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...même sans compagnons , enseignes Ou boutiques. Us devront , en conséquence , être ; pourvus dune patente de la sixième classe , ou de celle de leur profession désignée dans le tarifl • 5° Les peintres , graveurs , scuplteurs , considérés comme artistes , et ne vendant que... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ouvriers travaillanl/wur U compte d'autrui, ceux qui travaillent chez eux pour les marchands et fabricants en gros et en détail, ou pour les particuliers, même sans compagnons, enseignes ni boutiques ; ils doivent être pourvus de la patente de la sixième classe, ou de celle de leur profession désignée... | |
 | 1840 - 690 pages
...travaillant pour le compte d'aulftil, ceux qui travaillent chez eux pour les marchands et fabricants en gros et en détail, ou pour les particuliers, même sans compagnons, enseignes ni boutiques; ils doivent être pourvus de la patente de la sixième classe, ou de celle de leur profession désignée... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...travaillant pour le compte d'autrui ceux qui travailleront chez eux pour les marchands et fabricants en gros et en détail, ou pour les particuliers, même...boutiques; ils devront être pourvus de la patente de la 6° classe, ou de celle de leur profession désignée dans le tarif. » 381. La distinction établie... | |
 | France - Law - 1835 - 392 pages
...travaillant pour le compte il'uulrui ceux qui travaillent chez eux pour les marchands et fabricana en gros et en détail, ou pour les particuliers, même...classe, ou de celle de leur profession désignée dans Je tarif; 4° Les peintres , graveurs, sculpteurs, considérés comme artistes , et ne vendant que... | |
 | France - Law - 1835 - 396 pages
...qui les mettent en œuvre. i D. Ne sont pas. réputés ouvriers travaillant pour le compte cl' autrui ceux qui travaillent chez eux pour les marchands et...même sans compagnons, enseignes ni boutiques;* ils paieront la patente de la sixième classe, ou de celle dans laquelle ils seront nominativement employés.... | |
 | France - 1825 - 428 pages
...terrains qui leur appartiennent, ou par eux exploités , et pour le bétail qu'ils y élèvent (i) ; 3° Les commis , les ouvriers journaliers, et toutes...la sixième classe, ou de celle de leur profession de'signée dans le tarif; 4° Les peintres, graveurs, sculpteurs, considérés comme artistes, et ne... | |
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