 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8.* Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi...grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois. ^03. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...nécessaires à la consemmation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 8.* Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi,...grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois. fournis a la partie saisie, ou sommes dues aux fabricans ou vendeurs... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un ' mois ; 9° Enfin une vache, ou trois brebis, ou deux .chèvres, au choix du saisi,...grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois. :- ART. 43. Les porteurs de contraintes qui contre1) bie©egenfïdnbe,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...nécessaires i la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 10? Enfin, une vache, ou trois brebis ou deux chèvres, au choix du saisi,...pailles, fourrages et grains nécessaires pour la lilière et la nourriture desdits animaux pendant un mois. Ar t 537. Lesdits objets ne pourront être... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...du saisi et de sa famille pendant un mois ; — 8.° Enfin , une vache , on trois brebis , ou dciiï chèvres , au choix du saisi , avec les pailles, fourrages...grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdita auftnaux pondant un mois. 5q3. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucun* créanee... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois f Enfin, une vache ou trois brebis, ou deux chèvres au choix du saisi ,...grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois (i\ a. CETTE REMISE SE FERA SUR LA PROPOSITIOS DES SYNDICS QUI EN DRESSERONT... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille . pendant un mois ; * 8> Enfin , une vache , ou trois brebis , ou deux chèvres, au choix du saisi,...grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois. » 5()3. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance,... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; "° enfin , une vache , ou trois brebis , ou deux chèvres , au choix du saisi,...grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdil» animaux pendant un mois. Je ne puis malheureusement faire le même éloge des dispositions... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille, pendant un moisj 8°. Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres , au choix du saisi...grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux, pendant un mois. Les objets spécifiés sous le n° 2, ne peuvent être saisis pour... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...cessaires à la consommation du saisi et ;< de sa famille pendant un mois; « 7° Enfin, une vache, ou trois brebis, « ou deux chèvres, au choix du saisi, avec « les pailles, fourrages et grains, néces« saires pour la nourriture et la litière desii dits animaux, pendant un mois. » Art. S93.... | |
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Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois. 
