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...ai.1liers, ou des magasins, ou des boutiques, suivant la nature du commerce ou de l'industrie, justifiée m?. { % & n[ Aq x wH g E/ < =\ UO ݏ } { A ָ? ~m % ^|t }>W $xq r K l - propriétaire!, ou d'après la simple déclaration du requérant patenté: sauf l'évaluation, s'il...

...proportionnel est généralement du dixième deU valeur localivc, qui est établie par les baux authentique* pour les locataires et par l'extrait du rôle de la...contribution foncière pour les propriétaires, ou à défaut par la simple déclaration do requérant patenté, sauf l'évaluation contradictoire que...

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