Code des contributions directes. ...chez Garnery, libraire, rue de Seine, 1811 - 525 pages |
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... effets mobiliers des contribuables . Mais les percepteurs n'ont pas le droit de requérir , pour le paiement des contributions directcs , la vente des immeubles d'un contribuable . Le ministre des finances l'a ainsi décidé par une lettre ...
... effets mobiliers des contribuables . Mais les percepteurs n'ont pas le droit de requérir , pour le paiement des contributions directcs , la vente des immeubles d'un contribuable . Le ministre des finances l'a ainsi décidé par une lettre ...
Page 190
... effets du redevable sous la main de la justice , pour être vendus publiquement . Le procès - verbal de saisie doit contenir l'indication du jour où il sera procédé à la vente . Il y a des objets sur lesquels la saisie - exécution ne ...
... effets du redevable sous la main de la justice , pour être vendus publiquement . Le procès - verbal de saisie doit contenir l'indication du jour où il sera procédé à la vente . Il y a des objets sur lesquels la saisie - exécution ne ...
Page 212
... effets d'un contribuable , est tenu de le requérir de présenter un gardien volontaire des meubles et effets saisis . 58. Il est fait mention dans le procès - verbal de saisie , tant de la réquisition du porteur de contraintes , que de ...
... effets d'un contribuable , est tenu de le requérir de présenter un gardien volontaire des meubles et effets saisis . 58. Il est fait mention dans le procès - verbal de saisie , tant de la réquisition du porteur de contraintes , que de ...
Page 226
... effets ( autres que ceux qui sont exceptés par les lois et notainment par l'ar- ticle 52 de l'arrêté du 16 thermidor an 8 ) appartenant à demeurant à rue lequel n'a pas satisfait au com- mandement de payer ses contributions échues , qui ...
... effets ( autres que ceux qui sont exceptés par les lois et notainment par l'ar- ticle 52 de l'arrêté du 16 thermidor an 8 ) appartenant à demeurant à rue lequel n'a pas satisfait au com- mandement de payer ses contributions échues , qui ...
Page 237
... effets de la responsabilité que leur im- pose l'art . 11 de l'arrêté du Gouvernement du 16 ther- midor an 8 . Les ... effet d'une force ma- jeure , et qu'outre les précautions ordinaires , ils ont eu soin de coucher ou de faire coucher ...
... effets de la responsabilité que leur im- pose l'art . 11 de l'arrêté du Gouvernement du 16 ther- midor an 8 . Les ... effet d'une force ma- jeure , et qu'outre les précautions ordinaires , ils ont eu soin de coucher ou de faire coucher ...
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Common terms and phrases
1er janvier administration de l'enregistre administrations agens article bâtimens bons à vue bordereau brumaire cadastre caisse d'amortissement caisse de service ceveur communes comptabilité compte caisse contribution foncière contributions directes contrôleur crédit du compte crédite le compte d'après débit du compte débite le compte décharge départemens département directeur dissement doit doivent écritures effets à recevoir Exercice de 1807 expertises fonds de non-valeurs frais frimaire an 7 fructidor grand-livre instruction journal l'article l'exercice Légion d'honneur Lettre au préfet Lettre du ministre livre auxiliaire livre de caisse livre-journal maire Marchand matrice de rôle ministre des finances ministre du trésor mobilière mois opérations paiement patente payeur percepteurs pièces de dépense porteur de contraintes procès-verbal produits indirects profession proportionnel propriétaire récépissés recettes diverses receveur de l'arron receveur géné receveurs d'arrondissement receveurs particuliers réclamations recouvremens recouvrement réduction répartiteurs revenu sections sera seront somme sommier sous-préfet tarif ticulier tion total trésor public versemens versement
Popular passages
Page 131 - ... francs et au-dessus , quand leur état est hors de classe. Il n'est dû que le droit fixe par ceux qui sont dans la sixième classe et au-dessous, ou dont l'état, quand il est hors des classes , ne donne lieu qu'à un droit fixe de tfente francs et au-dessous.
Page 189 - Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
Page 131 - ... et en droits proportionnels; les premiers sont ceux réglés par le tarif; les seconds sont le dixième du loyer ou des maisons d'habitation , ou des usines ; ou des ateliers , ou des magasins, ou des boutiques, suivant la nature du commerce ou de l'industrie, justifié par baux authentiques pour les locataires , et par l'extrait du rôle de la contribution foncière pour les propriétaires , ou d'après la simple déclaration du requérant patenté ; sauf l'évaluation , s'il ya lieu , au défaut...
Page 477 - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues , dans les lieux de passage et dans les marchés , soit des fleurs , de l'amadou, des balais, des statues et...
Page 128 - Les patentes seront prises dans les trois premiers mois de l'année pour l'année entière, sans qu'elles puissent être bornées à une partie de l'année. Ceux qui entreprendront, dans le courant de l'année, un commerce, une profession, une industrie sujets à patente, ne devront le droit qu'au prorata de l'année, calculée par trimestre, et sans qu'un trimestre puisse être divisé : ils seront tenus de payer le prorata dans le premier mois de leur établissement.
Page 132 - Nul ne sera obligé à prendre plus d'une patente, quelles que soient les diverses branches de commerce, profession ou industrie qu'il exerce ou veuille exercer. — Dans ce cas, la patente est due pour le commerce, profession ou industrie qui donne lieu au plus fort droit (2).
Page 134 - Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent; les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières...
Page 134 - ... 3°. Les commis, les ouvriers journaliers, et toutes personnes à gages, travaillant pour autrui dans les maisons, ateliers et boutiques de ceux qui les emploient. Ne sont point réputés ouvriers travaillant pour le compte d'autrui , ceux qui travaillent chez eux pour les marchands et...
Page 132 - Les mari et femme séparés de biens ne doivent qu'une patente, à moins qu'ils n'aient des établissements distincts, auquel cas chacun d'eux doit avoir sa patente et payer séparément les droits fixes et proportionnels. Art. 16. Les patentes sont personnelles , et ne peuvent servir qu'à ceux à qui elles sont délivrées. En conséquence, les associés en nom collectif sont tous assujettis à la patente.
Page 137 - Si celui qui n'est point pourvu de patente ou qui ne la représente point, vend hors de son domicile, les objets exposés en vente seront saisis ou séquestrés aux* frais du vendeur, jusqu'à la représentation d'une patente convenable.