L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... Législation rurale - Page 10by Étienne Jouzier - 1904 - 519 pagesFull view - About this book
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1764 - 674 pages
...IV. A f égard de quelles chofes a litu F autorité de la chofe jugée. 40. L'autorité de la chofe jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. C'eft pourquoi pour que la partie qui à été renvoyée ou mife hors de Cour fur la demande qu'elle... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...française est conforme à ces principes ; l'art. i35i du Code Napoléon s'exprime ainsi : « l'au« torité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce...demande « soit entre les mêmes parties et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » Dans la règle ordinaire établie par les lois... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...à la chose jugée ; . 4. La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1 35 1 . L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à...demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. Tit. III. Contrats et Obligations, 27$ 1352. La présomption... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...de apochis publicis. Leg. a5 )jf. de statu hominum. Leg. 207 , ff. de regulis juris. Article l35l. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement II faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...que la loi attribue à la chose jugée , au nombre des présomptions légales ; et il prononce que l'autorité de ^la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ;... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...à la chose jugée; 4°. La force que la loi attache à l'aveu de la partie QU à son serment. 1 35 1. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. 1l faut»que la chose demandée suit la même ; que la demande soit fondée sur la même... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...à la chose jugée ; 4e. La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...la demande soit fondée sur la même cause; que la demandé soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...a posé dans le CoJe civil la règle suivant laquelle l'autorité de la chose jugée ne doit avoir lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement....que la demande soit fondée sur la même cause , que cette demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles, en la même qualité.... | |
| Maurice Mejan - Crime - 1814 - 418 pages
...code, aux termes duquel , pour qu'il y ait lieu a l'autorité de la chose jugée , il faut que la chose soit la même, que la demande soit fondée sur la...demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité ; » Et attendu , sur le moyen pris de la violation... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...l'autorité de la chose jugée. Que nous dit à cet égard l'article i55i du Code civil ? 11 nous dit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du Î'ugement. Il faut donc en revenir à ce point, que le jugement intervenu sur 'action publique ne... | |
| |