cation nuisible serait connue de l'acheteur ou consommateur. ART. 3. Sont punis d'une amende de 16 francs à 23 francs, et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses, qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si la substance falsifiée

est nuisible à la santé, l'amende pourra être portée à 50 francs, et l'emprisonnement à quinze jours.

ART. 4.

Lorsque le prévenu, convaincu de contravention à la présente loi ou à l'article 423 du Code pénal, aura, dans les cinq années qui ont précédé le délit, été condamné pour infraction à la présente loi ou à l'article 423, la peine pourra être élevée jusqu'au double du maximum ; l'amende prononcée par l'article 423 et par les articles 1 et 2 de la présente loi pourra être portée jusqu'à 1 000 francs, si la moitié des restitutions et dommages-intérêts n'excède pas cette somme; le tout, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des articles 57 et 58 du Code pénal.

ART. 5. Les objets dont la vente, usage ou possession constitue le délit, seront confisqués, conformément à l'article 423 et aux articles 477 et 481 du Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné.

ART. 6. Le tribunal pourra ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera, et son insertion intégrale ou par extrait dans tous les journaux qu'il désignera, le tout aux frais du condamné.

ART. 7. L'article 463 du Code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi.

ART. 8.

Les deux tiers du produit des amendes sont attribués aux communes dans lesquelles les délits auront été constatés.

LI

BRARY

OF THE

UNIVERSITY

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES

LES NOMBRES QUI ACCOMPAGNENT LES TITRES ET SOUS-TITRES RENVOIENT AUX NUMÉROS DE L'OUVRAGE

Action paulienne ou révocatoire, 570. | Arrêts du Conseil, 73. A. de règle

En quoi il consiste et comment
il agit en général, 104. En matière

de vices rédhibitoires, 623.
Domaine congéable, 653, 6o.
Domestiques et journaliers (Louage
des), 734. Voy. Accidents du tra-

vail.

-

Engrais. Sont immeubles par desti-
nation, 220, 3°. Appartiennent à la
propriété, 687-701, 721, 722. Fraudes
dans le commerce des), 1086.

Domicile, 201.- Domicile des personnes Enonciation dans un acte, 124.