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" S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé entre les mains du receveur, faute de quoi, il ne pourra passer outre, ni introduire... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 629
1829
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...S'il s'clôve une contestation 'n sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur » sera tenu de consigner, avant...le droit exigé entre les mains du receveur, faute c!e » quoi il ne pourra passer outre ni introduire, dans le lieu sujet, l'objet qui лига donné...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu du consigner, avant tout, le droit exigé, entre les...aura donné lieu à la contestation, sauf à lui à su pourvoir devant le juge de paix du canton. Il ne pourra être entendu 3g4 Police de roulage. Ateliers....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...S'il s'élève une contestation sur 1 application du tarif ou sur la quotité du droit reclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé, entre le» mains dureceveur, faute de quoi, il ne pourra passer outre, ni introduire dans le heu su|et l'objet...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1842
...• S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif ou la quotité du droit réclamé , le porteur ou conducteur sera tenu de consigner avant...dans le lieu sujet l'objet qui aura donné lieu à la conleslalion , sauf à lui à se pourvoir devant le juge-de-paix du canton. Il ne pourra être entendu...
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Recueil administrafif de la ville d'Alais: contenant les arrêtés, règlements ...

Alès (France) - 1858
...une contestation sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le propriétaire ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé entre les mains du préposé, sauf à lui à se pourvoir devant le Juge de paix du canton, auquel il devra représenter...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 34, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865
...S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif, ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé, cnlre les mains du receveur ; faute de quoi il ne pourra passer outre, ni introduire dans le lieu sujet...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 11

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869
...ou propriétaire récoltant de l'objet introduit, ou fabriqué, ou récolté dans le lieu sujet, est tenu de consigner, avant tout, le droit exigé entre les mains du receveur, sauf à se pourvoir devant le juge de paix; — Et que le porteur, le conducteur, le fabricant et le...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...réclamé , le porteur ou le conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé, entre If-s mains du receveur; faute de quoi il ne pourra passer outre, ni introduire dans le lieu sujet à l'octroi l'objet qui aura donné lieu à la contestation, sauf à lui à se pourvoir devant le juge...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 34-35

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1892
...tarifs ou sur la quotité des droits réclamés, le porteur ou conducteur des objets en litige est tenu de consigner avant tout le droit exigé entre...faute de quoi il ne pourra passer outre ni introduire l'objet qui aura donné lieu à la contestation, sauf à lui à se pourvoir devant le juge de paix...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 543 pages
...l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu d'acquitter, avant tout, le droit exigé entre les mains du Receveur,...faute de quoi il ne pourra passer outre ni introduire l'objet qui aura donné lieu à la contestation, sauf à lui à se pourvoir devant le tribunal compétent....
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