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" Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres, au... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 468
1829
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, fa minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres , au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par1 l'un des arbitres , au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un .jugement...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809
...JDSTICB A MM. les procureurs généraux et 1mpériaux. L'ARTICLE 1020 du Code de procédure civile, Messieurs, porte que tout jugement arbitral sera rendu...l'appel .d'un jugement , la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel , et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal;...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...ordonnance du président du tribu uni de première instance dans le ressort duquel il . été rendu : à cet effet , la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, p;trl'im des arbitres, auyrtuV du iiilmn.il .ii.jir.t,!. — S'HavrtUét* compromis sur l'appel d'un...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827
...président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet t la minute du jugement sera déposée dans les trois...jours par l'un des arbitres , au greffe du tribunal. » S'il avait été compromis sur V appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 2

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 451 pages
...02o C. Pr. , auquel ne déroge pas l'art. 61 C. Com. , il est dit que la minute du jugement arbitral sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres au greffe du tribunal : c«tte injonction étant formelle , il en résulte que l'arbitre qui se charge de faire le dépôt...
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Traité de l'assurance contre l'incendie, suivi des statuts, des polices et ...

P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 555 pages
...de première instance dans le ressort duquel ils sont rendus; à cet effet la minute du jugement est déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal (art. 1020; 1021 Cod. proc. ). 401. Le jugement arbitral peut être attaqué, si le parties n'y ont...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...de première instance dans le ressort duquel il a été rendu. A cet effet, la minute du jugernent sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. » S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 2

Biography - 1833
...qu'autant qu'il a été rendu tel par l'autorité publique. À cet effet, la minute du jugement doit Être déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal de première instance, dans le ressort duquel le jugement à clé rendu , ou de la Cour royale s'il...
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Compte-rendu [afterw.] Résumé analytique des travaux [afterw ..., Volumes 24-25

Société havraise d'études diverses
...délais de l'arbitrage continueront a courir du jour de jugement de l'incident (Cod. proc. art. 1015. — La minute du jugement sera déposée dans les trois jours par l'un des arbitres. (Cod. proc. art. 1020). xin. Les délais de l'arbitrage ont pour objet de limiter le pouvoir judiciaire...
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