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" ... date antérieure demeurera seul valide; s'il ya dissemblance en quelques parties, le brevet de date postérieure pourra être converti , sans payer de taxe, en brevet de perfection, pour les moyens qui ne seraient point énoncés dans le brevet de... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 559
1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...de même, en cas de contestation , entre deux brevetés pour le même objet. Si la ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure...converti , sans payer de taxe , en brevet de perfection , par les moyens qui ne seraient point énoncés dans le brevet de date antérieure. Droits du propriétaire....
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Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., Volume 1

France min. du commerce - 1811
...de même , en cas de contestation entre deux brevetés pour le même objet : si la ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure...taxe, en brevet de perfection, pour les moyens qui ne seroient point énoncés dans le brevet de date antérieure. . (5o) XV. Lorsque le propriétaire d'un...
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De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 112 pages
...de même , en cas de contestation entre deux brevetés pour le même objet : si la ressemblance est déclarée absolue , le brevet de date antérieure demeurera seul valide ; s'il ya dissemblance en quelque parties , le brevet de date postérieure pourra être converti , sans payer de taxe, en brevet...
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Table analytique des ouvrages qui out servi à la composition de La clef de l ...

J R. Armonville - 1825
...ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure demeurera seul valide; s'il y a dissemblance en quelques parties, le brevet de date...point énoncés dans le brevet de date antérieure. XIV. Le propriétaire d'un brevet pourra contracter telle société qu'il lui plaira pour l'exercice...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...procédé de même en cas de contestation entre deux brevetés pour le même objet ; si la ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure...point énoncés dans le brevet de date antérieure. ABT. 14. Le propriétaire d'un brevet pourra contracter telle société qu'il lui plaira pour l'exercice...
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La clef de l'industrie et des sciences qui se rattachent aux arts ..., Volume 1

J. R. Armonville - Industrial arts - 1835 - 583 pages
...ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure demeurera seul valide ; s'il y a dissemblance en quelques parties, le brevet de date...point énoncés dans le brevet de date antérieure. XIV. Le propriétaire d'un brevet pourra contracter telle société qu'il lui plaira pour l'exercice...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 160 pages
...procédé de même en cas de contestation entre deux brevetés pour le même objet : si la ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure demeurera seul valide ; s'il ya ressemblance en quelque partie, le brevet de date postérieure pourra être converti, sans payer de...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...objet. Si la ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure demeurera seul valide j s'il ya dissemblance en quelques parties , le brevet...point énoncés dans le brevet de date antérieure. 14. Le propriétaire d'un brevet pourra contracter telle société qu'il lui plaira pour l'exercice...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - Copyright - 1854 - 643 pages
...pour le même objet ; si la ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure sera seul valide ; s'il ya dissemblance en quelques parties,...moyens qui ne seraient point énoncés dans le brevet dédate antérieure. 14. Le propriétaire d'un brevet pourra contracter telle société qu'il lui plaira,...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 140 pages
...pour le même objet. Si la ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure sera seul valide ; s'il ya dissemblance en quelques parties...point énoncés dans le brevet de date antérieure. 14. Le propriétaire d'un brevet pourra contracter telle société qu'il lui plaira, pour l'exercice...
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