...père du mari. Montpellier, f janv. 1827, 1.1 1828, 273; C. 30 mars 1831, t. 2 1831, 270. Pour que la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage n'ait d'hypothèque légale, ù raison de sa dot, que sur les immeubles que le mari possédait à cette...

...pendant le ma* riage ; 3" pour l'indemnité des dettes par elle contractées avec son mari. ARTICLE 564. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année...

...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 1 1 1 . f 11 5. La femme dont le mari était commerçant à l'époque...mariage, n'aura hypothèque pour les deniers ou effets msbiliers qu'elle justifiera , par artes authentiques, avoir apportés eu dot , pourlereçt? ploi de...

...son mari à l'époque ci-dessus. 121 (55a) 1 16. Sera , à cet égard , assimilée à la femme ï5° dont le mari était commerçant -à l'époque de la célébration du mariage, la femme qui aura épousé un fils de négociant , n'ayant , à cette époque , aucun état ou profession...

...mari à l'époque ci-dessus? 55 1. Quelle est la femme qui, à cet égard, sera ou non assimilée à la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage? 552 et 553. Tous le» meubles meublans, effets mobiliers, dianifin.s , tableaux, vaisselle d'or et...

...immeubles qui appartenaient à son mari à l'époque ci-dessus. 552. Sera, à cet égard, assimilée à la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage , la femme qui aura épousé un fils de négociant , n'ayant , k cette époque , aucun état ou profession...

...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire , comme il est dit à l'article 547. 55r. La femme dont le mari était commerçant à l'époque...du mariage, n'aura hypothèque, pour les deniers ou elfets mobiliers qu'elle justifiera par actes authentiques avoir apportés eu dot, pour le remploi...

...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 547. Art. 551. La femme dont le mari était commerçant à l'époque...ou effets mobiliers qu'elle justifiera, par actes authentiques, avoir apportés eu dot, pour le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage, et...

...textuelle des articles 1 15 , 1 16 et 1 17 du livre 3 du Code de commerce , ainsi conçus : . 1 1 L . « La femme dont le mari était commerçant à l'époque...ou effets mobiliers qu'elle justifiera, par actes «authentiques, avoir apportés eu dot, pour le remploi « des ses biens aliénés pendant te mariage...

...SAS et l'amendement de M. Treilhard sont adoptés » (4)« M. MERLIN propose la rédaction suivante : La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage n'aura hypo(i) Procès-verbaux du Conseil d'état, 44e- séance, n°. xxi. _ (a) Ibidem , n". XXH. — (3)...