DIRECTION GÉNÉRALE DES MANUFACTURES DE L'ÉTAT. LOIS, ORDONNANCES, DÉCRETS, DÉCISIONS ET ARRÊTÉS MINISTÉRIELS RENDUS DEPUIS LE 29 DÉCEMBRE 1810 JUSQU'AU 31 MAI 1879. DIRECTION GENÉRALE DES MANUFACTURES DE L'ÉTAT. France. Laws, statutes, etc. Tobacco law. LOIS, ORDONNANCES, DÉCRETS, DÉCISIONS ET ARRÊTÉS MINISTÉRIELS RENDUS DEPUIS LE 29 DÉCEMBRE 1810, ÉPOQUE DE L'ÉTABLISSEMENT DU RÉGIME EXCLUSIF DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DES TABACS, |