 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...lorsqu'il a contracté des obligations qui ont été susceptibles de réduction. ( Art. 485. ) moliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux...droits , sans l'autorisation du conseil de famille. La même autorisation sera nécessaire au tuteur pour provoquer au partage ; mais il pourra sans cette... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...conseil de famille. Elle aura, à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard du majeur. 464. Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action...droits , sans l'autorisation du conseil de famille. 465. La même autorisation sera nécessaire au tuteur pour provoquer un partage ;mais il pourra , sans... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...A.ucun tuteur ne pou un introdu1re e« justice une action relative aux droits immolûliers du :::ineur , ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits , sans l'autorisation du conseil de famille. 465. La u1éme autorisation sera nécessaire sw tuteur pour provoquer un partage ; mais ïl pourra... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...civil. ,ne pourra, introduire en justice « une action relative aux droits immobiliers >hi ini« neur , ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits , sans l'autorisation du conseil déjà« faille «. Art. 4^4 > code civil. . « . ^ES dispositions de cet article sont-elles applicable... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...Mineut ou à intenter contre lui. ARTICLE 4^4Avenu tuleur^ne pourra introduire enjustjccuneactio» relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits , sans l'auto> risation de conseil du famille. ON sent facilement le motif de cet article. Laperte «Ut droits... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'autorisation du conseil de famille , 4<J3. -- H ne peut, aans l'autorisation du conseil de famille, introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni' acquiescer à une dernaiide relative aux luoiues droits, . ]iJ,:j. — Le tuteur ne peut provoquer le partage des biens... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action relatée aux droits immobiliers du mhieur , ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits , sans l'autorisation du conseil de famille. 465. La môme autorisation sera nécessaire au tuteur pour provoquer un partage; mais il pourra, sans... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...peut aliéner les immeubles sans autorisation ( art. 4^7) ; qu'il ne peut non plus, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits...acquiescer à une demande relative aux mêmes droits ( art. 464 ). Mais, il est facile de répondre que la loi ne distingue pas ; que le ministère public... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...donation faite au mineur ; elle aura , à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard du majeur. 68. Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni y acquiescer, sans la même autorisation. Le tuteur qui , sans motif raisonnable, aura intenté ou... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...« Elle aura , à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'é« gard du majeur. » 464 Art. 75. « Aucun tuteur ne pourra introduire en justice « une...droits immobiliers du mineur, ni « acquiescer à uuc demande relative aux mêmes droits, sans « l'autorisation du conseil de famille. » £65 Art.... | |
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Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits , sans l'autorisation du conseil de famille. 
