 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...XIV du Code de procédure civile , articles 3o3 à 3a3 , seront exécutées. ( Voyez note IX). 88. Les experts seront pris parmi les ingénieurs des...expérimentés dans le fait des mines et de leurs travaux. 89. Le Procureur impérial sera toujours entendu , et donnera ses conclusions sur le rapport des experts.... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...dispositions du titre XIV du Code de procédure civile, articles 303 a 323 , seront exécutées. 80. Les experts seront pris parmi les ingénieurs des...expérimentés dans le fait des mines et de leurs travaux. OO. Nul plan ne sera admis comme pièce probante dans une contestation, s'il n'a été levé ou vérifié... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...dispositions du titre XIV du code de procédure civile , articles 3o3 à 3a5, seront exécutées. 88. Les experts seront pris parmi les ingénieurs des...expérimentés dans le fait des mines et de leurs travaux. 8g. Le procureur-impérial sera toujours entendu , et donnera ses conclusions sur le rapport des experts.... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...procédure civile , urlielrs j.o3 et 3ï3, seront exécutées, v .{ Art. ^7, ibid. ) LXXX. « L«3 experts seront pris parmi les ingénieurs des mines...expérimentés dans le fait des mines et de leurs travaux. » ( Art. 88, de la loi du 21 avril tSro. ) tendu, et donnera ses conclusions sur le rapport des experts.... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...do Titre XIV du Code de Procédure civile, articles 3o3 à 3i 3, seront exécutées. Aax. 88. î.i-< experts seront pris parmi les ingénieurs des mines,...notables et expérimentés dans le fait des mines et "e leurs travaux. ART. 89. Le procureur du Roi sera toujours entendu et donnera ses conclusions sur... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...dispositions du Titre XIV du Code de Procédure civile, articles 3o3 i 3a3, seront exécutées. ART. 88. Les experts seront pris parmi les ingénieurs des...ou parmi les hommes notables et expérimentés dans 1e Tait des mines et de leurs travaux. ART. 89. Le procureur du Roi sera toujours entendu et donnera... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...dispositions du titre XIV du Code de procédure civile, articles 3o3 à 323, seront exécutées. 88. Les experts seront pris parmi les ingénieurs des...expérimentés dans le fait des mines et de leurs travaux. 89. Le procureur du Roi sera toujours entendu, et donnera ses conclusions sur le rapport des experts.... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...dispositions du titre XIV du Code de procédure civile, articles 3o3 à 323, seront exécutée*. 88. Les experts seront pris parmi les ingénieurs des...expérimentés dans le fait des mines et de leurs travaux. 89. Le procureur du Roi sera toujours entendu, et donnera ses conclusions sur le rapport des experts.... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...les dispositions du titre XIV du Code de procédure civile, art. 3o3 à 3a3j seront exécutées., 88. Les experts seront pris parmi les ingénieurs des...expérimentés dans le fait des mines et de leurs travaux. , • . ii . '."Il 8g. Le procureur impérial sera toujours entendu, étalonnera ses conclusions sur... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...civile, art. 3o3 à 323, sont exécutées. (Loi du 21 avril 1810, art. 87.) \I;T. 35i 3. Les experts sont pris parmi les ingénieurs des mines ou parmi les...expérimentés dans le fait des mines et de leurs travaux. ( Ibid., art. 88. ) ART. 35i4- Le procureur du Roi est toujours entendu, et donne ses conclusions sur... | |
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ART. 88. Les experts seront pris parmi les ingénieurs des mines, ou parmi les hommes, notables et expérimentés dans le fait des mines et de leurs travaux. 
