Traité pratique de la jurisprudence des mines, minières, forges et carrières: à l'usage des exploitants, maitres de forges, ingénieurs et des fonctionnaires ressortissant aux ministières des travaux publics, de l'untérieur et de la justice, Volume 1

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Carilian-Goeury et V. Dalmont, 1853 - Forging industry
 

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Contents

Renonciation au privilège dun acte de permission dusine
225
Arrêté ministériel du 7 octobre 1837 portant modification
231
Circulaire du 5 novembre 1937 sur les indemnités dues
237
Indemnités dues aux propriétaires de carrières en cas dextrac
245
Surveillance administrative des carrières 252
252
Circulaire du 15 mai 1839 sur linstruction des demandes
255
Les disposilions du décret du 3 janvier 1813 ne sont pas appli
259
Extrait de larrêté du Ministre des travaux publics du 18 février
261
Carrières situées dans les forêts 266
266
Circulaire du 30 mars 1841 sur lexécution de la loi sur
271
Dispositions générales de la loi du 21 avril 1810 sur les tour
275
Ordonnance du 18 avril 1842 sur lélection du domicile à faire
277
Devoirs des exploitants de tourbières visàvis du gouverne
282
Circulaire du 30 mai 1843 sur les demandes en concurrence
285
Tourbières communales
292
Procèsverbal de prestation de serment 301
301
Circulaire du 19 juin 1845 sur la nomenclature et le classe
307
Ensemble de la juridiction établie par la loi de 1810 en matière
310
Les actes administratifs en matière de mines ne sont obliga
316
Compétence des tribunaux pour ordonner la destruction dou
323
Contraventions en matière de grande voirie 326
326
Le relard apporté par un maître de forges à se munir de
332
Circulaire du 6 juillet 1850 concernant lexamen de diverses
341
Circulaire du 20 février 1852 sur linstruction des demandes
347
Compétence du gouvernement 317
353
Obligations qui leur sont communes avec les concessionnaires
358
CHAPITRE XV
363
Compétence et attributions des préfets 556
367

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 72 - ... travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire, et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par experts.
Page 295 - Les frais et vacations des experts seront réglés et arrêtés, selon les cas, par les tribunaux : il en sera de même des honoraires qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines : le tout suivant le tarif qui sera fait par un règlement d'administration publique.
Page 117 - Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts...
Page 72 - ... des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. ' L'évaluation du prix sera faite , quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 16 Septembre 1807, sur le desséchement des marais, etc., titre XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au...
Page 243 - Art. 6. A défaut de payement dans le délai de deux mois , à dater de la sommation qui aura été faite, la mine sera réputée abandonnée ; le ministre pourra prononcer le retrait de la concession , sauf le recours au roi , en son conseil d'état, par la voie contentieuse.
Page 111 - Le propriétaire du fonds sur lequel il ya du minerai de fer d'alluvion, est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour fournir, autant que faire se pourra, aux besoins des usines établies dans le voisinage avec autorisation légale : en ce cas il...
Page 299 - ART. 88. Les experts seront pris parmi les ingénieurs des mines, ou parmi les hommes, notables et expérimentés dans le fait des mines et de leurs travaux.
Page 66 - ... couches, du cuivre, de l'étain, du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène, de la plombagine ou autres matières métalliques, du soufre, du charbon de terre ou de pierre, du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique.
Page 306 - En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport , ils pourront être assignés à trois jours , sans préliminaire de conciliation , par-devant le tribunal qui les aura commis , pour se voir condamner , même par corps s'il y échet , à faire ledit dépôt ; il y sera statué so:nmairement et sans instruction.
Page 99 - ... 37. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière. Les réclamations à fin de dégrèvement ou de rappel à l'égalité proportionnelle seront jugées par les conseils de préfecture.

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