 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1874 - 912 pages
...traités. Sont réservées les contestations administratives à déterminer par la législation fédérale. Dans tous les cas prémentionnés , le tribunal fédéral...de cette Assemblée qui ont une portée générale. 11 se conformera également aux traités que l'Assemblée fédérale aura ratifiés. » Outre les cas... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1875 - 380 pages
...Sont réservées les contestations administratives, à déterminer par la législation fédérale. Dans tous les cas prémentionnés, le Tribunal fédéral...également aux traités que l'Assemblée fédérale aura ratifiés. Art. 114. Outre les cas mentionnés aux articles 110, 112 et 113, la législation fédérale... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...Sont réservées les contestations administratives, à déterminer par la législation fédérale. Dans tous les cas prémentionnés, le tribunal fédéral...également aux traités que l'Assemblée fédérale aura ratifiés. Art. lli. — Outre les cas mentionnés aux articles 110, 112 et 113, la législation fédérale... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...... Prenons garde que nous (lï L'arti'-le 113 in fine de la Constitution fédérale stipule que « le Tribunal fédéral appliquera les lois votées par l'Assemblée fédérale et les arrêtés qui ont une portée générale », de telle sorte que le Tribunal fédéral et, par voie de conséquence,... | |
 | Switzerland - 1879 - 58 pages
...Sont réservées les contestations administratives, à déterminer par la législation fédérale. Dans tous les cas prémentionnés, le Tribunal fédéral...également aux traités que l'Assemblée fédérale aura ratifiés. Article 114. Outre les cas mentionnés aux articles 110, 112 et 113, la législation fédérale... | |
 | Switzerland - 1879 - 50 pages
...Sont réservées les contestations administratives, à déterminer par la législation fédérale. Dans tous les cas prémentionnés , le Tribunal fédéral...les lois votées par l'Assemblée fédérale et les f/>Lç, arrêtés de cette Assemblée qui ont une portée générale. Il se conformera également aux... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - Political science - 1883 - 452 pages
...nouvelle constitution se rapproche donc du principe américain. Cependant, l'arlicle 113 ajoute : « Dans tous les cas prémentionnés, le tribunal fédéral...votées par l'assemblée fédérale et les arrêtés de celte assemblée qui ont une portée générale. » Cette disposition doit-elle être entendue dans... | |
 | Numa Droz - Civics - 1884 - 294 pages
...traités. 2° Des différends entre cantons, lorsque ces différends sont du domaine du droit public ; Dans tous les cas prémentionnés, le tribunal fédéral...également aux traités que l'assemblée fédérale aura ratifiés. Sont réservées les contestations administratives, à déterminer par la législation fédérale.... | |
 | Eugène Borel - Constitutional law - 1886 - 230 pages
...Sont réservées les contestations administratives à déterminer par la législation fédérale.2s4 Dans tous les cas prémentionnés, le Tribunal fédéral...également aux traités que l'Assemblée fédérale aura ratifiés. > La Constitution impériale allemande du 16 avril 1871 donne également aux pouvoirs fédéraux... | |
 | Law - 1886 - 696 pages
...Voir Protocole des délibérations du Conseil national, p. 451 et suiv.; 463 et suiv.; 479 et suiv. appliquera les lois votées par l'Assemblée fédérale...de cette Assemblée qui ont une portée générale. 11 se conformera également aux traités que l'Assemblée fédérale aura ratifiés." Conformément... | |
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Dans tous les cas prémentionnés, le Tribunal fédéral appliquera les lois votées par l'Assemblée fédérale et les arrêtés de cette Assemblée qui ont une portée générale. 
