...fédérale. » L'article 112 règle ce qui tient à la justice pénale. Les articles 113 et 114 ajoutent : « Le tribunal fédéral connaît en outre : 1° des...lorsque ces différends sont du domaine du droit public; 3° des réclamations pour violation de droits constitutionnels des citoyens ainsi que des réclamations...

...une autorité fédérale, quand cette autorité en saisit le tribunal fédéral. Art. 113 (2). — Le tribunal fédéral connaît, en outre : 1. Des...lorsque ces différends sont du domaine du droit public; 3. Des réclamations pour violation de droits constitutionnels des (1, Conf. ancien article 104. La...

...nommés par une autorité fédérale, quand cette autorité en saisit le Tribunal fédéral. Art. 113. Le Tribunal fédéral connaît, en outre : 1) Des...lorsque ces différends sont du domaine du droit public ; 3) des réclamations pour violation de droits constitutionnels des citoyens, ainsi que des réclamations...

...seconde fois. L'art. 113 § 2 de la constitution place dans la compétence du Tribunal fédéral tous les différends entre cantons, lorsque ces différends sont du domaine du droit public. Cette compétence ne saurait donc faire l'objet d'un doute. La circonstance que, dans le cas actuel,...

...> par une autorité fédérale, quand cette autorité en saisit le Tribunal fédéral. Article 113. Le Tribunal fédéral connaît, en outre: 1. des conflits...lorsque ces différends sont du domaine du droit public ; 3. des réclamations pour violation de droits constitutionnels des citoyens, ainsi que des réclamations...

...nommés par une autorité fédérale, quand cette autorité en saisit le Tribunal fédéral. Article 113. Le Tribunal fédéral connaît, en outre: 1. des conflits...part, et les autorités- cantonales, d'autre part ; 3. des réclamations pour violation de droits constitutionnels des citoyens, ainsi que des réclamations...

...1° L'art. 113, chiffre 2, de la Constitution fédérale, porte que le Tribunal fédéral connaît des différends entre cantons, lorsque ces différends sont du domaine du droit public. Cet article attribue ainsi au Tribunal fédéral une compétence que la Constitution de 1&|8 donnait,...

...fédéral : 1° L'art. 113, § 1, de la Constitution fédérale statue que c le Tribunal fédéral connaît des conflits de compétence entre les autorités fédérales,...d'une part, et les autorités cantonales d'autre part. > Pour décider si dans l'espèce se présente un semblable conflit, il ya lieu de préciser nettement...

...17°, et art. 80. D'après la constitution de 1874, art. 113 : « Le tribunal fédéral connaît : 1* des conflits de compétence entre les autorités...et les autorités cantonales, d'autre part; 2° des dilîérends entre cantons, lorsque ces différends sont du domaine du droit public (ou du droit civil,...

...nommés par une autorité fédérale, quand cette autorité en saisit le tribunal fédéral. ART. 113. Le tribunal fédéral connaît en outre : 1° Des...d'une part, et les autorités cantonales d'autre part ; 3° Des réclamations pour violation de droits constitutionnels des citoyens ainsi que des réclamations...