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France. fixant les traitements et les classes que comportent les e de l '
administration préfectorale sont modifiés ainsi qu ' il suit « Art . 1er . Les
traitements des préfets sont fixés de la m suivante : Préfet de la Seine . . . . . 80 ,
Préfet de police .
France. fixant les traitements et les classes que comportent les e de l '
administration préfectorale sont modifiés ainsi qu ' il suit « Art . 1er . Les
traitements des préfets sont fixés de la m suivante : Préfet de la Seine . . . . . 80 ,
Préfet de police .
Page 504
Le tableau de correspondance inséré dans l'article 29 du décret du 5 août 1923
est modifié comme suit : EN PLOIS DES SERVICES CENTILAUX . GBADES
CORRESPONDANTS . Chefs de bureau .... Directeurs de toutes classes in Sous
...
Le tableau de correspondance inséré dans l'article 29 du décret du 5 août 1923
est modifié comme suit : EN PLOIS DES SERVICES CENTILAUX . GBADES
CORRESPONDANTS . Chefs de bureau .... Directeurs de toutes classes in Sous
...
Page 1364
ART . 8. Le paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 30 juin 1926 est modifié
comme suit : « L'assignation devra être signifiée dans la quinzaine du
procèsverbal de non - conciliation ou de la notification , intervenue
postérieurement , du refus de ...
ART . 8. Le paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 30 juin 1926 est modifié
comme suit : « L'assignation devra être signifiée dans la quinzaine du
procèsverbal de non - conciliation ou de la notification , intervenue
postérieurement , du refus de ...
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Contents
433 | xiii |
Janv 1927 Décret supprimant le bureau secondaire de la garantie | 2 |
Idem DÉCRET constituant en entrepôt réel des douanes | 98 |
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Common terms and phrases
aérienne agents allouées annexe ans de services août applicable articles attribués autorisant avril budget Bulletin des lois bureau chapitre chargés chef civils classe colonies commune compte concerne conditions convention cours crédit crédits date décembre DÉCRET fixant DÉCRET modifiant DÉCRET portant département dépenses directeur direction dispositions employés établissements étrangères février fonctionnaires fonctions frais GASTON DOUMERGUE général grade guerre heures Ibid Idem indemnités inséré au Bulletin janvier jour Journal officiel juillet juin l'administration l'administration centrale l'article l'Etat l'exécution du présent l'exercice l'industrie loi de finances marine mars membres ment militaires ministre des finances ministre des travaux nationale navigation nouveaux traitements octobre officiers ouvrant au ministre ouvriers paragraphe payement personnel portant règlement postes présent décret président du Conseil prévues principaux Publié au Journal publique RAYMOND POINCARÉ relatif relèvement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera publié seront Signé sociales sociétés soldes somme spéciales suit suivant supérieur tarif tion titre TOTAL traitements travaux publics versés