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ART . 2 . Un prélèvement d ' égale somme sera opéré sur le fonds he dotation
institué par l ' article 2 de la loi du 27 décembre 1923 . ART . 3 . Ce crédit sera
affecté à des avances aux sociétés coopéraTes et unions de sociétés
coopératives d ...
ART . 2 . Un prélèvement d ' égale somme sera opéré sur le fonds he dotation
institué par l ' article 2 de la loi du 27 décembre 1923 . ART . 3 . Ce crédit sera
affecté à des avances aux sociétés coopéraTes et unions de sociétés
coopératives d ...
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DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES OUVRIÈRES DE CRÉDIT . 12 . Les sociétés
coopératives de crédit sont celles qui se proposent d ' effectuer des tions de
crédit , soit avec leurs associés , soit avec d ' autres sociétés coopératives . 1 . 2 .
DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES OUVRIÈRES DE CRÉDIT . 12 . Les sociétés
coopératives de crédit sont celles qui se proposent d ' effectuer des tions de
crédit , soit avec leurs associés , soit avec d ' autres sociétés coopératives . 1 . 2 .
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Les subventions aux sociétés coopératives ouvrières de production ou de ne
pouvent être prélevéos que sur les crédits ... peuvent dépasser les trois quarts de
l ' actif net dont justifie la société emprunteose . sont imputées sur les ressources
...
Les subventions aux sociétés coopératives ouvrières de production ou de ne
pouvent être prélevéos que sur les crédits ... peuvent dépasser les trois quarts de
l ' actif net dont justifie la société emprunteose . sont imputées sur les ressources
...
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Contents
433 | xiii |
Janv 1927 Décret supprimant le bureau secondaire de la garantie | 2 |
Idem DÉCRET constituant en entrepôt réel des douanes | 98 |
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Common terms and phrases
aérienne agents allouées annexe ans de services août applicable articles attribués autorisant avril budget Bulletin des lois bureau chapitre chargés chef civils classe colonies commune compte concerne conditions convention cours crédit crédits date décembre DÉCRET fixant DÉCRET modifiant DÉCRET portant département dépenses directeur direction dispositions employés établissements étrangères février fonctionnaires fonctions frais GASTON DOUMERGUE général grade guerre heures Ibid Idem indemnités inséré au Bulletin janvier jour Journal officiel juillet juin l'administration l'administration centrale l'article l'Etat l'exécution du présent l'exercice l'industrie loi de finances marine mars membres ment militaires ministre des finances ministre des travaux nationale navigation nouveaux traitements octobre officiers ouvrant au ministre ouvriers paragraphe payement personnel portant règlement postes présent décret président du Conseil prévues principaux Publié au Journal publique RAYMOND POINCARÉ relatif relèvement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera publié seront Signé sociales sociétés soldes somme spéciales suit suivant supérieur tarif tion titre TOTAL traitements travaux publics versés